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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 8 juil. 2025, n° 2025003169 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025003169 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | PEINTURE BLANQUET (SARL) |
|---|
Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é Président Monsieur Patrick EVRARD Juges Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 8 j u i l l e t 2 0 2 5
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
PEINTURE [E] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [L] [E], gérante Me [T] [W] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Madame [O] [D] pour Me [Z] [H], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 9 juillet 2024, la société PEINTURE [E] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation autorisée arrive au terme du délai d’un an prévu à l’article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que l’activité est encore déficitaire et qu’il y a eu, une nouvelle fois, la création de nouvelles dettes qui devraient être réglées d’ici la fin du mois de juillet.
Madame [L] [E], gérante, explique que l’activité repart depuis quelques semaines.
Me [T] [W], administrateur judiciaire, est favorable au renouvellement de la période d’observation car le passif est faible par rapport au chiffre d’affaires.
Me [Z] [H], mandataire judiciaire, est également favorable à ce renouvellement.
Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d’observation soit prolongée.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société PEINTURE [E] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 9 janvier 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 13 janvier 2026 à 14 heures. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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