Rôle 2026 003482 Jugement du 14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 14 avril 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

[T] [V] (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [T] [V], née [L], gérante

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 9 avril 2026, Madame [T] [V] née [L], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société [T] [V] et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La société [T] [V], SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 30 octobre 1992, une activité de vente au détail de chaussures, maroquinerie, et accessoires de mode, au sein de deux magasins, l’un à [Localité 1] et l’autre à [Localité 2]. Elle emploie un salarié et son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice, en date du 31 août 2025, a été de 548.581€.

Son passif échu et exigible s’élève à 246.947 € pour un actif estimé à 423 €. La société [T] [V] n’a pas réglé ses salaires pour la somme de 1.500 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 30.517 € et ses fournisseurs pour la somme de 181.703 €. Elle a d’autres impayés, notamment bancaires à hauteur de 33.227 €.

Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que la société [T] [V] attribue ses difficultés à une concurrence accrue du commerce digital et une disparition progressive des fabricants français qui ne peuvent plus produire à prix compétitif. A ce contexte, s’ajoute le licenciement économique de la responsable de la boutique de [Localité 2], qui a été licenciée pour motif économique en mars 2025. Madame [V] s’est aperçue après son départ qu’elle effectuait des vols de marchandises, ce qui a fragilisé la structure financière de la société. La responsable n’a pas été remplacée, ce qui oblige Madame [V] à être présente plus régulièrement à la boutique de [Localité 2]. De plus, la saisonnalité d’approvisionnement de la société suppose de disposer de ressources financières importantes que la société ne possède plus depuis la période des confinements et divers mouvements sociaux en centre-ville de [Localité 1], un PGE a donc été sollicité. Madame [V] mentionne également le ralentissement de la consommation générale qui a pesé sur le chiffre d’affaires ces derniers mois, accélérant les difficultés de trésorerie malgré les apports en compte courant

d’associé réalisés. La trésorerie reste exsangue et les banques n’entendent pas renouveler leurs facilités de trésorerie. Depuis début mars, de nombreux rejets de prélèvement ont été opérés, caractérisant l’état de cessation des paiements.

Une solution de redressement semble toutefois envisageable par restructuration. Le fonds de commerce pour la boutique de [Localité 2] sera mis en vente, pour permettre de recentrer l’activité sur [Localité 1] et de réaliser des économies (loyers et frais de déplacements). De plus, les opérations de braderies de [Localité 1] et [Localité 2] à venir devrait dynamiser les ventes et faciliter des rentrées de trésorerie.

Il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce le redressement judiciaire de : [T] [V] (SARL) [Adresse 1]

Fixe au 2 mars 2026 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [U] [A] [Adresse 2]

Dit que Me [U] [A] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 14 octobre 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 9 juin 2026 à 14 heures 20, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne Me [I] [D] [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.