Numéro de Minute : Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 000187

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

ORDONNANCE DE RADIATION DU 12/03/2025

Composition

Lors des débats à l’audience publique des référés du 12/03/2025 à 11H00 :

Président : Monsieur Bruno DE MAISTRE

Greffier d’audience : Madame Séverine DUPAIX, commis-greffier

Délibéré par ce même juge.

L’ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu le report contradictoire de l’affaire à l’audience des référés du 12/03/2025 à 11H00,

Vu la demande de nouveau report de la demanderesse à cette audience, indiquant qu’un protocole transactionnel est en cours de signature,

Vu la demande de radiation de la défenderesse, indiquant que la commande litigieuse a été expédiée et que les relations contractuelles arrivent à terme, et proposant la radiation de l’affaire, la demande étant devenue sans objet,

Attendu que malgré deux reports, le dossier n’est pas en l’état d’être plaidé ;

Qu’il y a donc lieu de prononcer la radiation de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par mesure d’administration judiciaire,

Prononce la radiation de l’instance RG N° 2025 000187, le dossier n’étant pas en l’état d’être plaidé ;

Dit que, conformément à l’article 383 du Code de Procédure Civile, à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire sera rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné celle-ci ;

Laisse les entiers dépens à la charge de la demanderesse, dont frais de greffe liquidés sur la présente décision à la somme de liquidés à la somme de 38,65 € (trente huit euros et soixante cinq centimes).

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.