Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Brieuc, changement jc par ord. presidentielle, 7 janv. 2026, n° 2026000637 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc |
| Numéro(s) : | 2026000637 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AFFAIRE N os 2026 000637
2026000629
ORDONNANCE
NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [M] – TEPHO, représentée par Maître Jacques PATY,
VU l’article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce,
ATTENDU que Monsieur [C] [X] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025,
Qu’il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Suppléant de la procédure de LA DEJEUNERIE [Localité 1] LC (SAS).
EN CONSEQUENCE,
DESIGNONS Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant de ladite procédure.
DISONS que copie de la présente ordonnance sera transmise par les soins du Greffe :
Au débiteur : LA DEJEUNERIE [Localité 1] LC (SAS) Chez Monsieur [I] [P] [Z] [Localité 2]
* Au Mandataire Judiciaire,
A l’Administrateur Judiciaire s’il en a été désigné,
A Monsieur Le Procureur de La République, Palais de Justice − 22000 [Adresse 1]
* Aux contrôleurs s’il en existe.
FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 3], LE 1 ER JANVIER 2026
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître [H] [M]
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Chiffre d'affaires ·
- Sociétés ·
- Clôture ·
- Activité
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Maintien ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Instance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Sauvegarde des entreprises ·
- Droit commun ·
- Procédure simplifiée ·
- Jugement ·
- Sauvegarde ·
- Application ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses
- Transaction ·
- Homologuer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Public ·
- Protocole ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Vente aux enchères ·
- Actif ·
- Liquidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Signature électronique ·
- Activité économique ·
- Juge ·
- Prise en compte ·
- Charges ·
- Réserve ·
- Débats ·
- Observation ·
- Cadre ·
- Fait
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Ouverture ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Actif
- Ébénisterie ·
- Menuiserie ·
- Clause de non-concurrence ·
- Cession ·
- Sociétés ·
- Dol ·
- Devis ·
- Clause pénale ·
- Concurrence ·
- Sanction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Personnes ·
- Télécommunication ·
- Mandataire ·
- Code de commerce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Meubles ·
- Procédure simplifiée ·
- Jugement ·
- Entreprises en difficulté ·
- Commerce ·
- Clôture
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Sociétés ·
- Contrôle technique ·
- Vente ·
- Résolution ·
- Prix d'achat ·
- Demande ·
- Disposer ·
- Technique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.