Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 16
Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs experts. Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge-commissaire empêché ou ayant cessé ses fonctions.L'ordonnance par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.
Le droit des procédures collectives repose, au contraire, sur le principe de la poursuite des contrats en cours, y compris en liquidation judiciaire, dans les conditions prévues par les articles L. 622-13, L. 631-14 et L. 641-11-1 du code de commerce. […] Parallèlement, le liquidateur peut faire désigner un tiers expert afin de déterminer la césure entre les prestations antérieures et postérieures au transfert, sur le fondement notamment des articles L. 621-9 et L. 641-11 du code de commerce. […]
Lire la suite…Le droit des procédures collectives repose, au contraire, sur le principe de la poursuite des contrats en cours, y compris en liquidation judiciaire, dans les conditions prévues par les articles L. 622-13, L. 631-14 et L. 641-11-1 du code de commerce. […] Parallèlement, le liquidateur peut faire désigner un tiers expert afin de déterminer la césure entre les prestations antérieures et postérieures au transfert, sur le fondement notamment des articles L. 621-9 et L. 641-11 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] de la Liquidation Judiciaire de Monsieur A B, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu l'article L 621-9 alinéa 2 du Code de Commerce, Après avoir entendu ou dûment convoqué le débiteur, […] Disons que les frais et honoraires de ce technicien seront supportés par la procédure au titre de l'article L 622-17 du Code de Commerce selon le barème produit par ce dernier,
[…] Le Président du tribunal en application des dispositions de l'article 621-9 du code de commerce complété par les dispositions de l'article 16 de l'Ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté,
[…] Monsieur le Juge-Commissaire, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L621-9 et L641-4 du Code de Commerce et de l'article 238 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, Bien vouloir autoriser l'exposant à ne pas poursuivre la vérification du passif, DÉPOSÉ LE Sous toutes réserves et vous ferez justice. Présentée à Senlis, le 12 Novembre 2007 15 NOV 2007 i 1S --. .. Lgäräâfiommerce de SENL
Opérations réalisées par une chambre de compensation ou un dépositaire central Conformément au 2° du II de l'article 235 ter ZD du CGI, les opérations réalisées par une chambre de compensation ou par un dépositaire central dans le cadre de leurs activités respectives sont exonérées de la taxe. Ces activités sont définies à l'article L. 440-1 du CoMoFi pour la chambre de compensation et à l'article L. 621-9 du CoMoFi pour le dépositaire central. […] Tel est le cas des ventes à réméré au sens de l'article 1659 et suivants du C. civ. […]
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