Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc, Chambre du conseil ii, 4 mars 2026, n° 2026001200
TCOM Saint-Brieuc 4 mars 2026

Arguments

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  • Accepté
    Nécessité de prolonger la période d'observation

    Le tribunal a considéré que le renouvellement de la période d'observation était justifié par la nécessité de permettre à la SAS WETENNIX de finaliser ses négociations avec les investisseurs et d'élaborer un business plan.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Saint-Brieuc, ch. du cons. ii, 4 mars 2026, n° 2026001200
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc
Numéro(s) : 2026001200
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 16 mars 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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