Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 5 juin 2018, n° 2018J00462

2018300462 – 1815600003/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

05/06/2018 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de rôle général : 2018,462

ENTRE : COPIE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE – La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS 29 RUE LÉON BLUM LE 05 JUIN 2018 42000 SAINT-ETIENNE À. LocAm Le Greffier

DEMANDEUR – en personne

ET

— La SARL CHAMONIX & WINE (enseigne O'[…]

[…]

[…]

DÉFENDEUR – .non comparant

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Maître Z-A, Huissier de Justice à LYON, en date du 09/02/2018, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SARL CHAMONKX & WINE (enseigne O’QUAI WINE) devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

— la somme de 10 795,43 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal, montant de 60 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1349111,

— La somme de 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande d’exécution provisoire.

MOTIFS ET DECISION

Attendu qu’à l’audience du 15/05/2018 La SARL CHAMONIX & WINE (enseigne O’QUAI WINE) ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a été déposée à l’étude de l’Huissier de justice ; Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu qu’il est produit aux débats le contrat servant de fondement à la demande ;

2018700462 – 1815600003/2

Attendu que la demanderesse justifie de la réception du bien objet du contrat par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ;

Attendu que la demande est fondée à l’exception de : – la clause pénale de 10% qui est excessive eu égard au montant de l’indemnité de résiliation devant être perçue, qui sera ramenée à 1 € ; – et de l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile qui n’apparaît pas justifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne La SARL CHAMONIX & WINE (enseigne O’QUAI WINE) à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 9814.03 € + 1 € à titre de clause pénale, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Dit ne pas y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 63,36 €, seront payés par La SARL CHAMONIX & WINE (enseigne O’QUAI WINE) à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Ordonne l’exécution provisoire du jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : M. Hubert OLLIER

Juges : M. Frédéric GRASSET, M. X Y

Assistés lors des débats de : M^lle Clémentine FAURE, commis greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 05/06/2018, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Greffier | Le Président