TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 19/06/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : Numéro de sous-répertoire : 2025F834

Demandeur (s) : Maître Eric VERRECCHIA [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),

Défendeur (s) : AKKA SARL [Adresse 2]

Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [X] [R], non comparant

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du. 19/06/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Philippe GIRARD Juges : Monsieur Laurent PETAT Madame Juliette BERENGUIER

Greffier d’audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 19/06/2025

FAITS ET DEMANDES

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Attendu que Maître [K] [T], en sa qualité de partie demanderesse, se désiste de son instance à l’encontre de la société AKKA SARL ; qu’il conviendra de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance,

Que les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance,

Constate l’extinction de la présente instance,

Se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de [Localité 1] le 19/06/2025, les parties en ayant été informées à l’issue des débats.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Guillaume CELIER

Le Président Monsieur Philippe GIRARD

Signe electroniquement par Philippe GIRARD

Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.