Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 10 juillet 2025, n° 2025L00054

TCOM Évreux 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article L.644-6 du code de commerce
Le tribunal a estimé qu'il était justifié de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en raison des sanctions envisagées contre le dirigeant et de la nécessité d'une prorogation du délai.
Accepté
Nécessité d'une prorogation du délai
Le tribunal a convenu qu'une prorogation était nécessaire et a décidé de proroger la date limite de clôture de la procédure jusqu'au 23 janvier 2027.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 10 juil. 2025, n° 2025L00054
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2025L00054
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 10 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00054 / 2024J00257

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 23 janvier 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

Ia SAS AU FIL DE L’EAU [Adresse 1][Localité 1]

Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 899 428 239.

Vu la requête établie par le liquidateur le 20 juin 2025, aux fins de voir décider qu’il ne sera plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Vu l’avis favorable du ministère public.

Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 3 Juillet 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience,

A l’audience seule a été entendue la SELARL MANDATEAM représentée par M^e Maxime DIESBECQ.

Attendu qu’en application de l’article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que des sanctions sont envisagées contre le dirigeant.

Qu’une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l’article L644-5 du code de commerce n’est pas suffisant.

Qu’il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant, par décision non susceptible de recours.

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 23 janvier 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS AU FIL DE L’EAU devra être prononcée par le Tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 03 juillet 2025 M. Eric GEKLE, Président, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Jean-Pierre SOULIE, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 10 juillet 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.