TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 22 Juillet 2025

LE TRIBUNAL

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 20 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :

Monsieur [G] [D] [P] [Adresse 1]

Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. sous le numéro 981856172,

Vu la requête présentée par la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [S] [F], mandataire judiciaire, et reçue au greffe le 13 Juin 2025, aux fins de prononcée la conversion en liquidation judiciaire de Monsieur [G] [D] [P],

Après un renvoi, les parties ont été convoqué en chambre du conseil à l’audience du 22 Juillet 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation ou la conversion en liquidation judiciaire. Il a été entendu :

* Monsieur [G] [D],

* La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [S] [F],

* Madame Laurence DERBECQ, juge commissaire,

Maître [F] se désiste lors de l’audience de sa demande en liquidation judiciaire, les justificatifs d’assurance ayant été fournis.

SUR CE,

Attendu que la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [S] [F], déclare, se désister de son instance à l’encontre de Monsieur [G] [D] [P],

Attendu que Monsieur [G] [D] [P] déclare expressément accepter ce désistement,

Attendu qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [S] [F] et de le déclarer parfait,

Attendu que l’extinction de l’instance peut dès lors être constatée,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les articles 394 et suivants du C.P.C.,

DONNE ACTE à la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [S] [F], de son désistement d’instance à l’égard de Monsieur [G] [D] [P],

DONNE ACTE à la Monsieur [G] [D] [P], de son acceptation,

DECLARE le désistement parfait,

CONSTATE l’extinction de l’instance,

DIT que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de SOIXANTE SEPT EUROS ET SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES (67,78 €),

RETENU en chambre du conseil à l’audience du 22 Juillet 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.