Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section II : Le désistement d'instance / Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Article 394 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 18
[…] citation directe justice citation directe Légifrance article 394 code de procédure civile article 394 code de procédure pénale citation directe intérêt à agir
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre. Attendu que le défendeur a comparu et accepte le désistement. Attendu que ce désistement d'instance – est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile. Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission. de payer les frais de l'instance éteinte. Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
Lire la suite…- Désistement d'instance·
- Défense au fond·
- Assignation·
- Acte·
- Faire droit·
- Tribunaux de commerce·
- Charges·
- Jugement·
- En la forme·
- Dépens
[…] Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Le Tribunal, statuant par jugement d'administration judiciaire non susceptible de voie de recours, […]
Lire la suite…- Intempérie·
- Tribunaux de commerce·
- Audience·
- Congé·
- Désistement d'instance·
- Tva·
- Débats·
- Renonciation·
- Voies de recours·
- Exploit
3. Tribunal de commerce d'Orléans, Chambre du conseil - f3, 13 avril 2016, n° 2016002018
[…] R.G. : 2016002018 No : 686 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ' JUGEMENT du mercredi 13 avril 2016 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE Place du Général de Gaulle 45955 ORLEANS Comparant(e) DEFENDEUR : SARL FROGS 5 rue de la Gabellière Local 1 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° 482 086 907 (2005B00406) Non comparant(e) et non représenté(e) Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que L'URSSAF CENTRE se désiste de son instance à l'encontre de SARL FROGS, Qu'en conséquence, Le Tribunal prend acte du désistement d'instance de L'URSSAF CENTRE à l'encontre de SARL FROGS, Met les dépens à la charge de L'URSSAF CENTRE, y compris les frais de Greffe taxés et liquidés à la somme de 70.20 euros.
Lire la suite…- Urssaf·
- Désistement d'instance·
- Tribunaux de commerce·
- Jugement·
- Minute·
- Acte·
- Charges·
- Dépens·
- Procédure civile·
- Procédure
[…] article 394 code de procédure civile […] article 395 du code de procé […] p>article 675 code de procédure pénale
Lire la suite…