Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Le tribunal répond en constatant le désistement parfait sur le fondement des articles 384, 385 et 394 du code de procédure civile, déclare l'instance éteinte et se dessaisit. […]
Lire la suite…La question de droit était celle de l'application des articles 394, 395 et 399 du Code de procédure civile en l'absence de réponse du défendeur. […]
Lire la suite…[…] Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT du 12 Février 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) […] Audience publique du : 12 février 2024 Acte de saisine de la juridiction : 05/11/2021
[…] représenté par M e Gilbert PIERSON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 98 Nous, J K-L, Juge de la Mise en Etat de la 1 re Chambre Section B du Tribunal de Grande Instance de Lyon, Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l'instance enrôlée sous le numéro 06/07665, un accord étant intervenu entre les parties ; Attendu que ce désistement a été accepté par les défendeurs qui se sont désistés de leurs propres demandes ;
[…] PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort : Vu l'article 394 du CPC, PREND ACTE de ce que la société PRESSE @GRUMES se désiste de son opposition et de ce que la société E- WAVE MARKETING renonce au bénéfice de l'injonction. CONSTATE l'extinction de l'instance. DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. […]
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