TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026

Numéro de PC : 2025RJ88 Numéro de Rôle : 2026F361

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de rectification d’erreur matérielle

Agissant sur requête de la SELARL MJ Synergie, ès qualité de commissaire à l’exécution du plan, prise en la personne de maître [M] [Z], sans débat, la juridiction n’ayant pas jugé nécessaire d’entendre les parties,

Composition de la formation de jugement et du délibéré :

PRESIDENT:

Madame Roseline Cabé

JUGES : Monsieur Nicolas Berthet

Monsieur Daniel Vesin

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026,

Signé conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ88 à l’égard de :

PBX SAS (anciennement dénommée KOMUGI SAS) [Adresse 1] (Anciennement domiciliée [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 892357138 au RCS de Grenoble (Anciennement au RCS de Thonon-les-Bains),

Pour une activité de développement, la commercialisation, la vente et l’installation de solutions logicielles, le conseil, le coaching, l’aide à la résolution de conflits et la formation aux particuliers, entreprises et autres organismes publics ou privés,

Par requête déposée au greffe en date du 13/04/2026, la SELARL MJ Synergie, ès qualité de commissaire à l’exécution du plan, prise en la personne de maître [M] [Z], a sollicité du tribunal de commerce la rectification de l’erreur matérielle qui s’est glissée dans le jugement du 27/03/2026, s’agissant du montant du dixième et dernier dividende

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l’article 462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

Attendu qu’en l’espèce, par jugement rendu en date du 27/03/2026, le tribunal de commerce de Thonon les Bains a ouvert un plan de redressement judiciaire à l’égard de la société PBX SAS,

Attendu que par requête déposée en date du 13/04/2026, le commissaire à l’exécution du plan désigné a sollicité du tribunal de commerce la rectification de l’erreur matérielle qui s’est glissée dans le jugement du 27/03/2026, s’agissant du montant du dixième et dernier dividende,

Attendu qu’en l’espèce, le jugement rendu en date du 27/03/2026 a indiqué le montant du dixième et dernier dividende à 25% au lieu de 15%

Attendu qu’en conséquence, la requête est justifiée, qu’il convient d’y faire droit et de dire qu’il convenait de lire :

Règlement de 100% du passif sur dix ans au moyen d’échéances progressives détaillées ci-dessous :

3%

3%

7%

10%

12%

12%

12%

12%

14%

15%

En lieu et place de :

Règlement de 100% du passif sur dix ans au moyen d’échéances progressives détaillées ci-dessous :

2027

3%

2028 3%

2029 7%

2030 10%

2031 12%

2032 12%

2033 12%

2034 12%

2035 14%

2036 25%

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, statuant par voie de rectification, susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile,

FAIT DROIT à la requête présentée,

RECTIFIE la décision rendue par le tribunal de commerce de Thonon les Bains en date du 27/01/2026 enrôlée sous le numéro 2025F823,

DIT qu’il convenait d’y lire :

Règlement de 100% du passif sur dix ans au moyen d’échéances progressives détaillées ci-dessous :

2027 3%

2028 3%

2029 7%

2030 10%

2031 12%

2032 12%

2033 12%

2034 12%

2035 14%

2036 15%

En lieu et place de :

Règlement de 100% du passif sur dix ans au moyen d’échéances progressives détaillées ci-dessous :

3%

3%

7%

10%

12%

12%

12%

12%

14%

25%

ORDONNE qu’il soit fait mention de la décision rectificative sur la minute n° 2025F823 et sur les expéditions du jugement rendu le 27/03/2026,

DIT que la présente décision sera notifiée comme le jugement et à savoir à la société PBX SAS, et qu’elle sera communiquée aux organes de la procédure, et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Margaux Barrière

Le Président Roseline Cabé

Signe electroniquement par Roseline Cabe

Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.