Tribunal de commerce de Toulon, 22 juin 2023, n° 2023F534

2023F00534-2317300010/1
EXTRAIT DES MINUTES
DU GREFFE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
JUGEMENT DU 22/06/2023
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
Numéro de Procédure collective: 2023RJ134
La SARL NEW BIKE […]
Numéro de rôle général : 2023F534
DEBITEUR:
La SARL NEW BIKE […]
2925 Route de Sanary
Quartier Petit Plan
[…]190 OLLIOULES
Inscrit au RCS sous le numéro 794 671 800 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l’audience du 08/062023 où siégeaient
Monsieur Patrick ROMAGNOLI, Président, Monsieur Jean-Louis MUSCATELLI, Juges, Monsieur
Jacques NICOLAI, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
^Prononcé par mise à disposition au greffe le 22/06/2023.
Minute signée par Monsieur Patrick ROMAGNOLI, Président et Maître Franklin DOUCEDE
Greffier.

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FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 04/04/2023. le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de
Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SARL NEW BIKE […] qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 794671800 et exerce une activité de Vente de véhicules neufs et d’occasion, moto et réparation auto moto.
Le Tribunal a désigné Monsieur X Y en qualité de Juge Commissaire, Monsieur Z AA en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SCP BR Associés prise en la personne de M^e Nicolas AB en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant.
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu’il serait statué le 08/06/2023 à 9 heures sur le maintien de la période d’observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite
d’activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce;
ATTENDU que Monsieur AC AD gérant de la SARL NEW BIKE […] a comparu assisté de Maître LUCCISANO Guillaume Avocat au Barreau de TOULON ;
ATTENDU que la SCP BR Associés prise en la personne de M^e Nicolas AB Mandataire judiciaire représentée par M^me AE AF a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d’observation.
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. BARAT Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d’observation.
MOTIFS DE LA DECISION :
ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SARL NEW BIKE […] justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l’activité dans le cadre du maintien de période
d’observation;
ATTENDU que la SCP BR Associés prise en la personne de M^e Nicolas AB Mandataire
Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d’observation jusqu’au 04/10/2023;
ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider la poursuite d’activité dans la limite de la première période d’observation de 6 mois à compter du jugement d’ouverture en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de commerce :
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère Public représenté par M. BARAT Vice-Procureur de la République présent à l’audience.
VU le rapport du mandataire judiciaire.
VU le rapport du Juge Commissaire,
VU les réquisitions du Ministère Public,
CONSTATE que La SARL NEW BIKE […] justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l’activité dans le cadre du maintien de la période d’observation.

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DECIDE le maintien de la période d’observation dans la limite de la première période d’observation. soit 04/10/2023 dans le redressement judiciaire de la SARL NEW BIKE […] 2925 Route de Sanary Quartier Petit Plan […]190 OLLIOULES.
ORDONNE l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
^PatriPatrick ^ROMAGNOLIof Le Greffier Le Président
Franklin DOUCEDE
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Délivrée à TOULON le 22/06/2023
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