2024F00881 – 2501600014/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/01/2025

DESISTEMENT DE LA CLOTURE

Numéro de Procédure collective : 2023RJ321 Monsieur [D] [H] Numéro de rôle général : 2024F881

DEBITEUR :

Monsieur [D] [H] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 794 692 715 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19/12/2024 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Patrick ISSARTIER, Juges, Monsieur Serge NICOD, Juges,

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/01/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 05/09/2023, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [D] [H], puis a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée par jugement en date du 23/04/2024 et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 19/12/2024 à 9 heures pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [E] liquidateur sollicite le désistement de l’instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé par jugement en date du 12/12/2024.

ATTENDU que Monsieur [D] [H] n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [P] [K] Procureur de la République Adjoint et émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 19/12/2024.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

PRONONCE le désistement de l’instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé par jugement en date du 12/12/2024 dans la liquidation judiciaire de la Monsieur [D] [H].

DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.