2024F01279 – 2512000023/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/04/2025

DESISTEMENT DE LA CLOTURE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ214 Monsieur [A] [N] Numéro de rôle général : 2024F1279

DEBITEUR :

Monsieur [A] [N] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 24/04/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Florent ACHARD, Juges.

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 19/03/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [A] [N].

ATTENDU que par jugement en date du 20/06/2024, liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 27/02/2025 à 9hrs pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.

ATTENDU qu’après renvois, l’affaire a été fixée à l’audience de la Chambre du Conseil du 24/04/2025 à 9hrs.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [F] liquidateur sollicite le désistement de l’instance, un jugement mettant fin à la liquidation judiciaire simplifiée ayant été prononcé en date du 03/04/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 24/04/2025 à 9hrs.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l’audience.

PRONONCE le désistement de l’instance, un jugement mettant fin à la liquidation judiciaire simplifiée ayant été prononcé en date du 03/04/2025 dans la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [N].

DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.