Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 11 février 2025, n° 2024F02143

TCOM Grenoble 11 février 2025

Arguments

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Accepté
Existence de procédures en cours
Le tribunal a estimé qu'il était opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 11/02/2027, en raison des procédures en cours.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Grenoble, 11 févr. 2025, n° 2024F02143
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grenoble
Numéro(s) :	2024F02143
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

11/02/2025

JUGEMENT DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F2143 Procédure 2021RJ0183

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS TRANSPORTS COING ANDRE [Adresse 1]

Date d’ouverture : 05 octobre 2021

Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Administrateur : SELARL AJUP représentée par Mes [G] [O] et [X][H]Liquidateur judiciaire : Maître [F]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 29 janvier 2025 sur requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 janvier 2025 à laquelle siégeait : – Madame Catherine ROZAND, Président,

Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,

Le Président a fait rapport à à Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, à Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu qu’à l’ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : il subsiste une procédure de recouvrement judiciaire et une instance prud’homale en cours.

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 11/02/2027.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SAS TRANSPORTS COING ANDRE

Après consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE au 11/02/2027 le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Catherine ROZAND