2025F02065 – 2531000021/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/11/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2024RJ561 La SARL [O] MARINE CHANTIER NAVAL EURL Numéro de rôle général : 2025F2065

DEFENDEUR

La SARL [O] MARINE CHANTIER NAVAL EURL [Adresse 1] LONDE-LES-MAURES représenté(e) par Maître VINOLO Christophe – Membre de l’AARPI VALENT AVOCATS [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 30/10/2025 où siégeait Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Christophe BAZOUCHE, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06/11/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL [O] MARINE CHANTIER NAVAL.

ATTENDU que par jugement en date du 30/04/2025, le Tribunal de Commerce de céans a prononcé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 22/10/2025.

ATTENDU qu’en date du 01/10/2025, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [K] [U] a déposé une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL [O] MARINE CHANTIER NAVAL.

ATTENDU que Monsieur [O] [G] gérant de la SARL [O] MARINE CHANTIER NAVAL a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 16/10/2025 à 9 heures.

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 30/10/2025 à 9 heures.

ATTENDU que par jugement en date du 30/10/2025, le Tribunal de Commerce de céans a prononcé le renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 22/12/2025.

ATTENDU que Monsieur [O] [G] gérant de la SARL [O] MARINE CHANTIER NAVAL a comparu à ladite audience assisté de M^e VINOLO Christophe – Membre de l’AARPI VALENT AVOCATS avocat au barreau de TOULON.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [K] [U] a comparu à ladite audience et sollicite le désistement d’instance concernant sa requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL [O] MARINE CHANTIER NAVAL, un jugement aux fins de renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 22/12/2025 a été prononcé en date du 30/10/2025.

ATTENDU que le Ministère public représenté par M. [N] [B] Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu en conséquence de constater le désistement d’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 30/10/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL [O] MARINE CHANTIER NAVAL, un jugement aux fins de renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 22/12/2025 a été prononcé en date du 30/10/2025.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public représenté par M. [N] [B] Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable.

PRONONCE le désistement de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL [O] MARINE CHANTIER NAVAL, un jugement aux fins de renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 22/12/2025 a été prononcé en date du 30/10/2025.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.