Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc, Chambre du conseil ii, 21 mai 2025, n° 2025000581

TCOM Saint-Brieuc 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Capacité financière suffisante
Le tribunal a constaté que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité, ce qui justifie le renouvellement de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Brieuc, ch. du cons. ii, 21 mai 2025, n° 2025000581
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc
Numéro(s) :	2025000581
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	2M TRANSPORT (SARL)

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000581

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 21/05/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : 2M TRANSPORT (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 2M TRANSPORT (SARL).

ATTENDU que par jugement en date du 11 DÉCEMBRE 2024, la SARL 2M TRANSPORT, ayant une activité de transport public routier de marchandises au moyen de véhicules n’excédant pas 3.5 tonnes de poids maximum autorisé, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [M] [I]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 21 MAI 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur [P] [Y], gérant de la société,

* SELARL PRAXIS (Me [M] [I]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Me [M] [I]) expose que la société n’emploie pas de salarié,

QUE le passif s’élève à 47.000 €,

Que Monsieur [P] [Y] a obtenu un moratoire de l’URSSAF pour échelonner, sur 36 mois, le paiement de ses cotisations personnelles antérieures impayées de 48.079 €,

QUE le chiffre d’affaires s’élève à 160.000 € pour un excédent brut d’exploitation de 23.000 €,

QUE la trésorerie, au 6 mai 2025, est de 4.889 €,

QUE la SELARL PRAXIS (Me [M] [I]) sollicite le renouvellement de la période d’observation pour 6 mois.

ATTENDU que Monsieur [P] [Y] sollicite le renouvellement de la période d’observation pour 6 mois et indique avoir des difficultés avec FRANCE ALLIANCE.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation pour six mois.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la prolongation de la période d’observation de la SARL 2M TRANSPORT pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu’au 10 DÉCEMBRE 2025, conformément à l’article L 621-3 du Code de Commerce.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 08 OCTOBRE 2025.

ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.