2025F00336 – 2518400015/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/07/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2024RJ674 La SAS TAXIS [D] [J] Numéro de rôle général : 2025F336

DEFENDEUR

La SAS TAXIS [D] [J]

[Adresse 1]

représenté(e) par Maître [S] [Q] Case n° [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 26/06/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Florent ACHARD, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03/07/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 17/12/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS TAXIS [D] [J].

ATTENDU qu’en date du 13/02/2025, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [G] [A] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS TAXIS [D] [J] a déposé une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

ATTENDU que Madame [D] [J] Président de la SAS TAXIS [D] [J] a été convoquée à l’audience de la Chambre du Conseil du 27/02/2025 à 9 heures.

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 26/06/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Maître [S] [Q] avocat au barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SAS TAXIS [D] [J].

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [G] [A] liquidateur sollicite le désistement de l’instance, un jugement prononçant le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 17/12/2025 a été prononcée en date du 19/06/2025.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 26/06/2025.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

PRONONCE le désistement de l’instance, un jugement prononçant le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 17/12/2025 a été prononcée en date du 19/06/2025.

DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.