Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 5 juin 2025, n° 2024F00576

TCOM Toulon 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de la SAS RESA
La cour a considéré qu'en l'absence de représentation de la SAS RESA, il était approprié de prononcer le désistement de l'instance.
Accepté
Avis favorable du Ministère Public
La cour a pris en compte l'avis favorable du Ministère Public, ce qui a contribué à la décision de prononcer le désistement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulon, 5 juin 2025, n° 2024F00576
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulon
Numéro(s) :	2024F00576
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	La SAS RESA

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/06/2025

DESISTEMENT DE LA CLOTURE

Numéro de Procédure collective : 2023RJ466 La SAS RESA Numéro de rôle général : 2024F576

DEBITEUR :

La SAS RESA

[Adresse 1]

[Localité 2]

Inscrit au RCS sous le numéro 812 304 152 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22/05/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Florent ACHARD et Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI ,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05/06/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI , commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 05/12/2023, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS RESA puis a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 07/11/2024 pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.

ATTENDU qu’après plusieurs renvois, l’affaire a été fixée à l’audience de la Chambre du Conseil du 22/05/2025 à 9 heures ;

ATTENDU que Monsieur [X] [P] Président de la SAS RESA n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [N] [V] liquidateur sollicite le désistement de l’instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée en date du 03/04/2025.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 22/05/2025.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

PRONONCE le désistement de l’instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée en date du 03/04/2025 dans la liquidation judiciaire de la SAS RESA.

DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Thomas CASSARD Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier