Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 30 avril 2025, n° 2025J00078

TCOM Toulon 30 avril 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Toulon, 30 avr. 2025, n° 2025J00078
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulon
Numéro(s) :	2025J00078
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Baptiste POTIERSégolène TULOUP

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/04/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE

* LABEL ING

[Adresse 1], RCS 881324396 DEMANDEUR – représenté(e) par Maître POTIER Jean-Baptiste -LAMPIDES & POTIER AARPI – [Adresse 2] Maître TULOUP Ségolène – ITEM AVOCATS – [Adresse 3]

* SELARL MJSA prise en la personne de Me [E] [I] es qualité de mandataire judiciaire de la société LABEL ING

[Adresse 4], RCS DEMANDEUR – représenté(e) par Maître POTIER Jean-Baptiste -LAMPIDES & POTIER AARPI – [Adresse 2] Maître TULOUP Ségolène – ITEM AVOCATS – [Adresse 3]

* SELARL FHBX prise en la personne de Me [C] [M], Administrateur judiciaire de la société LABEL ING

[Adresse 5], RCS DEMANDEUR – représenté(e) par Maître POTIER Jean-Baptiste -LAMPIDES & POTIER AARPI – [Adresse 2] Maître TULOUP Ségolène – ITEM AVOCATS – [Adresse 3]

PARTIE(S) EN DEFENSE

* AXIOME INGENIERIE

[Adresse 6], RCS 791103443 DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [W] Aurélie – [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononcée le 30/04/2025 par mise à disposition au Greffe, par Monsieur Gal LEVY, Président, Monsieur Stéphane FRANCHINI, Monsieur Jacques NICOLAI, Monsieur Florent ACHARD, Monsieur André MISERICORDIA, Juges, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile ;

Minute signée par Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

VU la requête déposée au greffe du Tribunal de commerce de TOULON le 21/02/2025, enrôlée sous le numéro 2025J78, par Maître POTIER Jean-Baptiste, pour et au nom de LABEL ING et SELARL MJSA prise en la personne de Me [E] [I] es qualité de mandataire judiciaire de la société LABEL ING, aux fins de voir rectifier une erreur matérielle ;

ATTENDU qu’aux termes de sa requête, le demandeur précise que :

« C’est la société LABEL ING et non la société AXIOME INGENIERIE qui se trouvait au jour de l’audience des plaidoiries en redressement judiciaire et était représentée par la SELARL Fhbx et la SELARL Mjsa, »

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le bien-fondé de l’argumentaire principal de cette requête ;

ATTENDU qu’il y a lieu en conséquence de rectifier le jugement rendu de la façon suivante, en modifiant la page 3, 3 ème paragraphe :

« LE TRIBUNAL CONDAMNERA la société AXIOME INGENIERIE, à payer à la société LABEL ING représentée par la SELARL Fhbx prise en la personne de Maître [C] [M], ès qualité d’administrateur judiciaire, et la SELARL Mjsa prise en la personne de Maître [E] [I], ès qualité de mandataire judiciaire, la somme de 23 724 € TTC au titre du règlement du solde des quatre factures suivantes qui sont impayées :

Facture n°21110012 du 03/11/2021 de 13 032,00 € TTC ; Facture n°21110007 du 12/11/2021 de 9 108 € TTC ; Facture n°21110011 du 23/11/2021 de 792 € TTC ; Facture n°21110012 du 23/11/2021 de 792 € TTC ;» ;

Et page 3, 6 ème paragraphe :

« LE TRIBUNAL CONDAMNERA la société AXIOME INGENIERIE, à payer à la société LABEL ING représentée par la SELARL Fhbx prise en la personne de Maître [C] [M], ès qualité d’administrateur judiciaire, et la SELARL Mjsa prise en la personne de Maître [E] [I], ès qualité de mandataire judiciaire, les pénalités de retard dues au titre de chacune des quatre factures précitées, équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal ; »

Et page 4, 4 ème paragraphe :

« CONDAMNE la société AXIOME INGENIERIE, à payer à la société LABEL ING représentée par la SELARL Fhbx prise en la personne de Maître [C] [M], ès qualité d’administrateur judiciaire, et la SELARL Mjsa prise en la personne de Maître [E] [I], ès qualité de mandataire judiciaire, la somme de 23 724 € TTC au titre du règlement du solde des quatre factures suivantes qui sont impayées :

Facture n°21110012 du 03/11/2021 de 13 032,00 € TTC ;

Facture n°21110007 du 12/11/2021 de 9 108 € TTC ;

Facture n°21110011 du 23/11/2021 de 792 € TTC ;

Facture n°21110012 du 23/11/2021 de 792 € TTC ; »

Et page 4, 5 ème et 6 ème paragraphe :

« CONDAMNE la société AXIOME INGENIERIE, à payer à la société LABEL ING représentée par la SELARL Fhbx prise en la personne de Maître [C] [M], ès qualité d’administrateur judiciaire, et la SELARL Mjsa prise en la personne de Maître [E] [I], ès qualité de mandataire judiciaire, la somme de 600 € TTC (150 € x 4 factures) au titre des frais de recouvrement ;

CONDAMNE la société AXIOME INGENIERIE, à payer à la société LABEL ING représentée par la SELARL Fhbx prise en la personne de Maître [C] [M], ès qualité d’administrateur judiciaire, et la SELARL Mjsa prise en la personne de Maître [E] [I], ès qualité de mandataire judiciaire, les pénalités de retard dues au titre de chacune des quatre factures précitées, équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal ; »

ATTENDU qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu le jugement n° 2022J323 rendu le 20/11/2024 par le Tribunal de commerce de TOULON, Vu la requête formulée par LABEL ING, et la SELARL MJSA prise en la personne de Me [E] [I] es qualité de mandataire judiciaire de la société LABEL ING,

Vu l’article 462 du Code de procédure civile,

CONSTATE que le jugement n° 2022J323 rendu le 20/11/2024 par le Tribunal de commerce de TOULON est entaché d’erreurs matérielles ;

RECTIFIE comme suit le jugement en modifiant la page 3, 3 ème paragraphe :

Et page 3, 6 ème paragraphe :

« LE TRIBUNAL CONDAMNERA la société AXIOME INGENIERIE, à payer à la société LABEL ING représentée par la SELARL Fhbx prise en la personne de Maître [C] [M], ès qualité d’administrateur judiciaire, et la SELARL Mjsa prise en la personne de Maître [E] [I], ès qualité de mandataire judiciaire, les pénalités de retard dues au titre de chacune des quatre factures précitées, équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal ; »

Et page 4, 4 ème paragraphe :

Facture n°21110012 du 03/11/2021 de 13 032,00 € TTC ;

Facture n°21110007 du 12/11/2021 de 9 108 € TTC ;

Facture n°21110011 du 23/11/2021 de 792 € TTC ;

Facture n°21110012 du 23/11/2021 de 792 € TTC ; »

Et page 4, 5 ème et 6 ème paragraphe :

[I], ès qualité de mandataire judiciaire, la somme de 600 € TTC (150 € x 4 factures) au titre des frais de recouvrement ;

Le reste sans changement,

DIT que cette rectification sera mentionnée en marge de la minute de ladite ordonnance et des expéditions qui seront délivrées et ce conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile ;

PASSE les entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non compris les frais de citation), en frais de procédure de la société LABEL ING ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Gal LEVY

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Gal LEVY

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.