2025F01278 – 2528200013/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 09/10/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2024RJ674 La SAS TAXIS [A] [I] Numéro de rôle général : 2025F1278

DEFENDEUR

La SAS TAXIS [A] [I] [Adresse 1] représenté(e) par Maître [X] [K] Case n° [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 02/10/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Christophe BAZOUCHE, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09/10/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 17/12/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS TAXIS [A] [I].

ATTENDU que par jugement en date du 19/06/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé le renouvellement de la période d’observation et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 02/10/2025 à 9 heures aux fins de vérification du dépôt du plan de redressement.

ATTENDU que par jugement en date du 25/09/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS TAXIS [A] [I].

ATTENDU que la SELARL RM MANDTAIRES prise en la personne de Maître [C] [T] liquidateur sollicite le désistement de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant la vérification du dépôt du plan de redressement., un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS TAXIS [A] [I] a été prononcé le 25/09/2025.

ATTENDU que Maître [X] [K] avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SAS TAXIS [A] [I].

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [G] [W] Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur le désistement d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 19/03/2024 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la vérification du dépôt du plan de redressement., un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS TAXIS [A] [I] a été prononcé le 25/09/2025.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience.

PRONONCE le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 02/10/2025 et se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la vérification du dépôt du plan de redressement., un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS TAXIS [A] [I] a été prononcé le 25/09/2025.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier.