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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évreux, audience de delibere, 16 janv. 2025, n° 2024L00704 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux |
| Numéro(s) : | 2024L00704 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT PRONONCE LE 16 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2024L00704 / 2023J00012
LE TRIBUNAL
Vu la requête présentée le 03 décembre 2024 par la SCP MANDATEAM en la personne de Me [N] [F], agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de l’EURL GDH Associés, [Adresse 1],
Vu l’article L.624-1 du Code de Commerce.
Vu les motifs y exposés.
Attendu que le liquidateur de la liquidation judiciaire de l’EURL GDH Associés expose qu’il a été dans l’impossibilité d’établir la liste des créances dans le délai imparti.
Attendu que par jugement du 05 janvier 2023, le Tribunal a fixé à douze mois, à compter du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour établir la liste des créances déclarées.
Attendu que le liquidateur de la liquidation judiciaire de l’EURL GDH Associés sollicite un nouveau délai.
Qu’il y a lieu d’y faire droit en octroyant 12 mois supplémentaires qui commenceront à courir le 15 mars 2024 pour expirer le 15 mars 2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sur requête, en dernier ressort.
Faisant droit à la requête ci-dessus.
Proroge jusqu’au 15 mars 2025 le délai pour établir la liste des créanciers déclarés.
Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 9 Janvier 2025, M. Francis DORANGE, Président de l’audience, M. Eric LEMONNIER et M. Nebojsa SRECKOVIC, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 16 janvier 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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