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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulon, 19 mars 2026, n° 2025J00209 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulon |
| Numéro(s) : | 2025J00209 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
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Texte intégral
2025J00209 – 2607800001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/03/2026
Chambre 03
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SARL FERMETTES ET [Localité 1] D ARGENS [Adresse 1], RCS 408483048 DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [S] [D] – [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SARL BATIR [Adresse 3], RCS 839126315 DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître HADDAD Yves – Case [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Serge NICOD, assisté lors du délibéré de Juges : Madame Anne SURZUR Monsieur Jean-Damien LAGARDE Madame Monique SENANEDJ Monsieur Jean-Philippe FAGE
Assistés lors des débats par Monsieur Dominique CHUROUX, commis-greffier,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 19/03/2026,
Minute signée par Monsieur Serge NICOD, Président et par Monsieur Gilles CHUROUX, commisgreffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SARL FERMETTES ET [Localité 1] [Localité 2] à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 02/05/2025 à La SARL BATIR, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 19/02/2026 ;
ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 19/02/2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu’il y a lieu en conséquence de constater le désistement d’instance sollicité par La SARL FERMETTES ET [Localité 1] [Localité 2] ;
ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement d’instance ;
ATTENDU qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge de La SARL FERMETTES ET [Localité 1] [Localité 2] ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE le désistement d’instance sollicité par La SARL FERMETTES ET [Localité 1] [Localité 2] ;
PRONONCE le désistement d’instance ;
LAISSE les dépens à la charge de La SARL FERMETTES ET [Localité 1] [Localité 2], lesdits dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C. dont T.V.A. 11,02€ (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Serge NICOD
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Serge NICOD
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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