Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 455 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 11 () JORF 30 décembre 1998 rectificatif JORF 13 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999
Il énonce la décision sous forme de dispositif.
Commentaires • +500
[P] la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Lire la suite…[T], la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les articles 5 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, en toute hypothèse le juge doit motiver sa décision ; qu'à supposer qu'en déboutant « Mme [W] de ses demandes de suppression du portail ouvrant sur la parcelle AN [Cadastre 4], la cour d'appel ait entendu implicitement mais nécessairement trancher la propriété de la parcelle litigieuse sur laquelle s'ouvrait la porte d'accès au jardin de M. […] La cour d'appel n'ayant pas statué sur ce chef de demande, le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 8. Le moyen n'est donc pas recevable. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance à la date du 29 octobre 2021. Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées. MOTIVATION: L'Association employait deux salariés au moment de la rupture du contrat.
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[…] Page 2 sur 3 FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la […], à l'assignation de : — la SCP MAZARI-FIOT, Huissiers de Justice associés à PARIS (75008), qu'elle a fait délivrer le 21 décembre 2012 à la société Y Z LTD, reprise oralement à la barre de ce Tribunal ; — la SCP MAZARI-FIOT, Huissiers de Justice associés à PARIS (75008), qu'elle a fait délivrer le 16 janvier 2013 à la société XPB LTD (ANCIENNEMENT DENOMEE Y Z), reprise oralement à la barre de Tribunal ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2014, 13-18.659, Inédit
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […]
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[…] Le bornage prouve-t-il la propriété ? […] X... pour avoir été signés par lui, sans prendre en considération l'acte de l'huissier Z... du 26 janvier 2000 constatant, sur sommation interpellative, que l'expert avait reconnu que le plan annexé n'avait pas été dressé le jour de la signature du procès-verbal, mais par lui à son bureau, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
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