Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 21 mars 2016, n° 2016000913

[…]

N° du mandat : 6173 N° de Greffe : 2011-00299 Nombre de salariés : 17

A Mesdames, Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES

Messieurs,

Le soussigné, X Y, mandataire judiciaire, domicilié en son étude de VALENCIENNES, […]

Agissant en qualité de Liquidateur à la procédure de Liquidation Judiciaire de l’EURL DPI sis à ANZIN ([…]

Fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES en date du 17/10/2011,

A l’honneur de vous exposer

Que les opérations de cette liquidation judiciaire sont interrompues faute d’actif à réaliser,

Que le rapport sur la situation de la procédure est annexé à la présente.

Que l’article L 643-9 dispose que « … lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est

rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé… »,

C’est pourquoi l’exposant requiert qu’il vous plaise, Mesdames, Messieurs, Monsieur le Juge- Commissaire entendu en son rapport, vu les dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, prononcer la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de l’EURL DPI pour insuffisance d’actif.

Profond respect.

A VALENCIENNES, le 9 février 2016

TRIBUNAL DE GOMMERCE VALENÇIENNES Déposé au rang des minutes du greffe

«  Le -- 1 9 FEV. 2016

Le Greffier du Tribunal

X Y

[…] du code de commerce […]

Traitement du 9 février […]

6173 – EURL […]

Juge-Commissaire : Monsieur Z A N° Greffe : 2011-00299 Saisine : déclaration de cessation des paiements

Activité : Montage, tuyauterie, chauffage, climatisation – Création Société : 06/04/2010 – Chiffre d’affaires dernier exercice :

Jugement 22/08/2011 Arrivée 22/08/2011 RJ 22/08/2011 LJ 17/10/2011 Information B.0.D.A.C.C. Ouverture 02/09/2011

Masses comptables par codé analytique – . e o o d 3 Libellé – s 3 . Rec . "Dépense AGS SUPERPRIVILEGE 76 796,88 € . 5,86 * nt _ ul ca . -_- 18 369,06 € ( 3 od0 ef – . | 18 AGS PRIVILEGE 35 558,55 € ___ 35 555,55 € AGS GHIROGRAPHAÏRE -. | . . . – 9590848 c l . . 4 Solde des Comptes Bancaires

Honoratœs Comptables – Frans de Greffe

[…]

Créance AVANT le jugement d’ouverture b e e – ' – Date de dép t 02/10/2012 Etape Super anüég:ée Privilègiée – - CÊrographäiœ i cet d’otal – - Total + non déf. Déclaré , 104 499,45 32 052,70 203 724,69 226 875,69 – Déposé |… 7 172,54) – . 404 409,48] – - . 171 671,99 l Etat des créances , . 133 967,0? 34 180,58 247 450,12 270 601 12

[…] , r. (277 908,921 – _ 301 149,02

Passif : autres totaux

Provisionnel

23 151,00 €) – -_- Non définitif

Créance APRES le jugement d’ouverture – s e – 2 Etape Süper anüêgrée Privilégiée .- Chirographaire – À échoir ; Total + non déf.

Enregistré , – , 4 386,75 : – Passif résiduel | – - 1 988,37) _ . 62). 4 386,75 [ Type - : En cours – ° Clos/iRéglé Salarie 5 0 Statistiques . – _ En cours Clos/Réglé .- ." Montant D Montant Réglé . Actif 0 0 – Facture à régler ©«   »_ 4 s 2 14 343,08 € (- > – 602,78€ _. . 13 740,00 € Procés 5 0 5 Recouvrement à . | (d. . à (. 0,00 €. 0,00 € .. 0,00€ Salarié 20 20

Observation

Observations sur état trimestriel Actif très réduit – Passif privilégié vérifié- Instances prud’homales finalisées – Opérations de clôture mises en oeuvre.

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

21/03/2016 2016000913 – 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 21/03/2016

CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

ATTENDU que le tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 22/08/2011, a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 17/10/2011, a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de :

EURL […]

ATTENDU que le tribunal a nommé :

— Juge-Commissaire :

Monsieur BOULOGNE, remplacé par Monsieur Z A Juge du siège, – Juge-Commissaire suppléant :

Monsieur Serge MOREAU Juge du siège

— Liqguidateur Judiciaire : Maître X Y 16 […]

ATTENDU qu’il résulte de la requête du liquidateur et de son audition que les opérations de cette procédure sont terminées, cependant que leur poursuite est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif,

ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l’article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée,

ATTENDU qu’en application de l’article R.643-17 du code de commerce, « Monsieur B C » Représentant légal de l’entreprise a été convoqué par lettre recommandée devant le Tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience, la requête du liquidateur et la date d’audience ont été communiquées à Monsieur le Procureur de la République 6 […]

ATTENDU que les opérations de Liquidation étant terminées, il convient de procéder à la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure,

./…

21/03/2016 2016000913 – 2

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OUT le Liquidateur en son rapport, VU le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Monsieur B C Ne comparait pas, ni personne pour lui,

PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

EURL DPI

[…]

[…]

Activité : Montage, tuyauterie, […]

DIT que les créanciers recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions de l’article L. 643.11 du Code de Commerce,

DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de fin de mission au greffe, le notifier au «débiteur» dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce,

DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce, et sera notifié par lettre recommandée de Monsieur le Greffier au «débiteur»,

DIT n’y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers, ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY Président, Monsieur Olivier PILLOT, Monsieur Pascal HERVIEU, Juges.

Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD

Ministère Public : Absent avisé

Mis en délibéré le : 21/03/2016

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY Président, Monsieur Olivier PILLOT, Monsieur Pascal HERVIEU, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES du lundi vingt-et-un Mars deux mille seize par Monsieur Philippe BOUCLY Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe BOUCLY Président et Maître Arnauld RENARD Greffier '

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