TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19/01/2026

Titulaire de la procédure collective :

Monsieur, [L], [Q]

Travaux publics, terrassement, [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 504269887 2025F00045

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 10/11/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de Monsieur, [L], [Q], a désigné Maître, [F], [N], comme mandataire judiciaire, Monsieur, [H], [Y], comme juge-commissaire, a fixé la période d’observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l’audience du 05/01/2026 pour statuer sur le maintien de la période d’observation,

Maître, [F], [N] a fait dépôt au greffe le 24/12/2025 d’une requête aux termes de laquelle il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Suivant acte extra-judiciaire du Ministère de Maître, [K], commissaire de justice à, [Localité 1], en date du 29/12/2025, la requête du mandataire judiciaire a été signifiée au débiteur et, par le même acte, il lui a été donné convocation d’avoir à comparaître à l’audience de ce jour.

Monsieur le Juge-Commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 30/12/2025 concluant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

La requête du mandataire judiciaire et la date d’audience ont été communiqués à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée.

A L’AUDIENCE DU 05/01/2026, ONT COMPARU :

* Monsieur, [L], [Q] lequel sollicite le maintien de la période d’observation exposant qu’il va produire une attestation d’assurance ;

* Maître, [F], [N], Mandataire Judiciaire, lequel sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, à défaut la mise en délibéré de l’instance pour permettre au débiteur de produire aux débats une attestation d’assurance ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’en cours de délibéré, le débiteur a produit une attestation d’assurance responsabilité civil et décennale en cours de validité ; qu’en l’état, le tribunal n’est pas informé de dette relevant de l’article L. 622-17 du code de commerce ; que la société semble financer son cycle d’exploitation ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU l’article L.631-15 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation ouverte par jugement en date du 10/11/2025 et la poursuite d’activité jusqu’au 10/05/2026 pour :

Monsieur, [L], [Q], [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 504269887 2025F00045

élaborer un projet de plan de redressement,

FIXE la comparution des parties au 27/04/2026 à 16:30 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT qu’en prévision de la prochaine audience, le « débiteur » devra produire aux organes de la procédure un compte de résultat couvrant la période d’observation, ainsi qu’une situation de trésorerie,

DIT que les organes de la procédure devront déposer au greffe DIX JOURS au moins avant la date de comparution fixée ci-dessus, un rapport reprenant notamment les résultats d’exploitation de la période d’observation, la situation de trésorerie et la capacité de l’entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d’observation, lequel rapport devra être notifié « au débiteur », au représentant des salariés, aux mandataires de justice et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République à la diligence des mandataires de justice,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) mandataire(s) de justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Remy LIENARD, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 05/01/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Remy LIENARD, Juges.

Signé électroniquement par M. Olivier PILLOT

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi dix-neuf janvier deux mille vingt six et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.