NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 005625

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC: 41025031

JUGEMENT DU 06/02/2025

SUR REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Nathalie KIELWASSER, Vice-Procureure, [Adresse 1]

DÉFENDEUR :

ENERGETIC GENIUS BUSINESS (SAS), [Adresse 2] SIREN : 844 364 455 Code Naf : 7010Z

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 06/02/2025 devant le Tribunal composé de :

Président

: Michel

DURAND

Juges : Angelo ARCARISI

: Silvère PLATRET

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

Ministère public : Nathalie KIELWASSER, Vice-Procureure

JUGEMENT RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 06/02/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par Angelo ARCARISI, juge en ayant délibéré, et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le :

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC

(Bases légales : article L.621-1 et suivants du code de commerce)

Par requête en date du 20/12/2024, Monsieur le Vice-Procureur Charles PROST a requis de Monsieur le président du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône de faire convoquer la société ENERGETIC GENIUS BUSINESS (SAS) à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du 06/02/2025 afin que le Tribunal apprécie un éventuel état de cessation des paiements et, si tel est le cas, qu’il ouvre une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit à son encontre.

La société ENERGETIC GENIUS BUSINESS (SAS) -, [Adresse 2], est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le n° 844 364 455, pour une activité de « la prise d’intérêt sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat de toutes valeurs mobilières, actions, obligations parts ou titres cotes ou non cotes dans toutes sociétés ou entreprises constituées ou a constituer sous quelque forme que ce soit industrielle commerciales financières agricoles immobilières ou autres, toutes prestations de services conseils assistance études en faveur des sociétés ou entreprises sur les plans administratifs comptable technique commercial financier ou autres. ».

La société ENERGETIC GENIUS BUSINESS (SAS) a été appelée à comparaître le 06/02/2025 à 10 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été adressée par le Greffe.

Le ministère Public a été avisé de la procédure.

Madame la Vice-Procureure Nathalie KIELWASSER a comparu à l’audience ; elle renouvelle la demande tendant à voir ouvrir à l’égard du défendeur une procédure de redressement judiciaire.

La société ENERGETIC GENIUS BUSINESS (SAS), bien que régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée à l’audience.

L’affaire a été retenue à l’audience du 06/02/2025 et plaidée.

Après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

DISCUSSION :

Le défendeur doit faire face à un passif constitué de dettes :

* sociales (URSSAF) à concurrence d’une somme de 19 964 € ;

* fiscales, pour un montant de 6 888 €.

Défaillant, le défendeur n’apporte pas d’éléments permettant d’établir qu’il dispose d’un actif disponible.

L’entreprise fait donc face à un passif exigible d’un montant de 26 852 €.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société ENERGETIC GENIUS BUSINESS (SAS) se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements.

Au surplus, le commissaire aux comptes a, par courrier en date du 24/09/2024, informé le président de ce même tribunal de ce que le dirigeant n’a pas donné suite à la procédure d’alerte lancée en application des dispositions de l’article L. 234-2 du Code de commerce.

Il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public entendu en ses observations et demande ;

Monsieur le Juge Rapporteur entendu en ses explications ;

Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l’égard de la société ENERGETIC GENIUS BUSINESS (SAS) ;

Fixe la date de cessation des paiements au 20/12/2024 ;

Désigne conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce les organes de la procédure :

* Juge-commissaire : Jean Pierre LAMBERT ;

* Mandataire judiciaire : SAS DESLORIEUX, [Adresse 3] ;

* SELARL VIRGINIE PILLON, [Adresse 4] pour dresser un inventaire et une prisée du patrimoine débiteur ;

Invite les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom dans un délai de dix jours à compter du présent jugement au greffier de ce tribunal ;

Ouvre une période d’observation limitée à 6 mois, soit jusqu’au 06/08/2025 ;

Dit qu’il sera statué, au cours d’une audience intermédiaire, le 03/04/2025, sur l’opportunité de poursuite l’activité dans le cadre de la période d’observation initialement fixée par le tribunal et rappelle que ce dispositif vaut convocation ;

Fixe à onze mois, à compter de l’insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la Loi ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.