TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 25 juin 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la poursuite de la période d’observation Redressement judiciaire de la SAS ECM ETABLISSEMENT

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 23 avril 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

la SAS ECM ETABLISSEMENT

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 951 328 731

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Q], et disant et jugeant que l’affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 25 juin 2025 à 14 heures, afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l’audience du 25 juin 2025 :

Président :

M. J. LACHAUX

Juges : M^me B. MARTIN

M. F. TERTRAIS

Greffier associé : M^e O. MALAU

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [Q], ès qualités, la SAS ECM ETABLISSEMENT étant non comparante ni représentée ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la SAS ECM ETABLISSEMENT n’a pas comparu ni personne pour elle ; qu’il y aura lieu de constater cette non-comparution ;

Attendu qu’à l’audience, le mandataire judiciaire a exposé brièvement les difficultés rencontrées par la SAS ECM ETABLISSEMENT ayant donné lieu à l’ouverture du redressement judiciaire, ainsi que la situation au bout de deux mois de période d’observation s’agissant de la trésorerie, des assurances et de l’activité ; que le redressement judiciaire avait été ouvert à l’égard de la SARL ECM ETABLISSEMENT sur assignation de l’URSSAF ; qu’elle n’avait pas réussi à joindre le dirigeant ; que dans ces conditions, le mandataire judiciaire a indiqué qu’elle allait déposer, au Greffe, une requête aux fins de convertir le redressement judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des informations recueillies à l’audience que la SAS ECM ETABLISSEMENT, dont le passif déclaré s’élève à 104.000 euros, et qui n’a pas coopéré avec le mandataire judiciaire, ne justifie pas de sa capacité financière à poursuivre la période d’observation, qui lui a été accordée par jugement en date du 23 avril 2025 ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce, de constater que la SAS ECM ETABLISSEMENT ne justifie pas en l’état d’une capacité à poursuivre la période d’observation et de prendre acte de ce que le mandataire judiciaire a déclaré à l’audience qu’elle allait déposer une requête, aux fins de conversion du redressement judiciaire ouvert à l’égard de la SAS ECM ETABLISSEMENT en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire ;

Constate la non-comparution de la SAS ECM ETABLISSEMENT ;

Constate que la SAS ECM ETABLISSEMENT, ne justifie pas de sa capacité à poursuivre la période d’observation, qui lui a été accordée par jugement du 23 avril 2025 ;

Prend acte de ce que le mandataire judiciaire a indiqué à l’audience qu’elle allait déposer au Greffe une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire de la SAS ECM ETABLISSEMENT en liquidation judiciaire ;

Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, à la SAS ECM ETABLISSEMENT, ainsi qu’au mandataire judiciaire et au Ministère Public ;

Ordonne l’emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi vingt-cinq juin deux mil vingt-cinq.