TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…… VIENNE JUGEMENT

18/03/2025

DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F112 Procédure

2025RJ0021

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [V] [Q] – [Adresse 1] Comparant en personne

Date d’ouverture : 21 janvier 2025

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [J] [U] et [L] [W]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 18/03/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 18/03/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,

* Madame Maryelle JAMET, Juge,

* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

* assistés de :

* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,

En présence de :

* Madame [T] [A], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire fait état d’un dossier compliqué au regard des difficultés pour obtenir les documents nécessaires à l’exécution de sa mission ; il souligne un passif déclaré à hauteur de plus de 598 000 euros. Aucune liste de créanciers ni de justificatif d’assurance professionnelle ne lui ont été fournis ; il précise par ailleurs que Monsieur [V] [Q] atteste ne plus employer de salarié et semble avoir cessé l’activité. Il prévoit en conséquence de déposer une requête en conversion en liquidation judiciaire.

Monsieur [V] souhaite que la poursuite de la période d’observation soit autorisée pour qu’il puisse payer ses créanciers grâce à une aide familiale ; il indique que les déclarations à l’URSSAF ont été régularisées, que les montants exactes des cotisations effectivement dues pourront être calculées et qu’il adressera dès que possible tous les justificatifs au mandataire judiciaire.

Il confirme qu’il n’emploie aucun salarié depuis le début de l’année 2025 et qu’il possède encore 2 véhicules dont un trafic.

Dans son rapport, le juge commissaire, au regard des manquements du débiteur, est favorable au renvoi du dossier pour sa convocation en vue du prononcé de la liquidation judiciaire.

Le ministère public indique à Monsieur [V] que ses engagements sont notés et doivent être respectés, à défaut des sanctions commerciales seront engagées à son encontre.

Attendu au regard de ce qui précède qu’il convient d’ordonner la poursuite de la période d’observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, le cas échéant, conformément à l’article L.631-15 II du code de commerce, Maître [U] devant saisir le tribunal d’une requête à cette fin ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [V] [Q]

ORDONNE la poursuite de la période d’observation,

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 08 avril 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Le Greffier Odile MARTIN

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Odile MARTIN, commis-greffier.