TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 29/04/2025 DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n°

2025F295

Procédure

2025RJ0093

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SELARL PHARMACIE DU CLOITRE -[Adresse 1] Représentée par Monsieur [R], dirigeant de droit En présence de Monsieur [U] représentant du Conseil Régional de l’ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS

Date d’ouverture : 04 mars 2025

Juge-Commissaire : Monsieur [W] Mandataire Judiciaire : Maître [Q]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 29/04/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 29/04/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Paul PORTELLI, Président,

* Monsieur François COUTURIER, Juge,

* Madame Maryelle JAMET, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame [I] [K], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire est favorable à la poursuite de la période d’observation ; il souligne la bonne collaboration du dirigeant, les résultats réalisés et le montant de la trésorerie à hauteur de plus de 23 000 euros.

Le représentant du conseil régional de l’ORDRE NATIONAL des PHARMACIENS ne relève aucune difficulté.

Dans son rapport, le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d’observation au regard des éléments positifs de ce dossier.

Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SELARL PHARMACIE DU CLOITRE

CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,

ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d’observation,

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 02 septembre 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président François COUTURIER un juge en ayant délibéré

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.