TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

24/06/2025 DU VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F582 Procédure

Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société T.B.M. -2025RJ0174, [Adresse 1] Non comparante

Date d’ouverture : 22 avril 2025

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [A], [K] et, [S], [Z]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 24/06/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 24/06/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Marc LETT, Président,

* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire indique n’avoir jamais rencontré la dirigeante de la société T.B.M. malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l’impossibilité de remplir sa mission.

Le juge commissaire émet un avis favorable au renvoi du dossier afin que le mandataire judiciaire saisisse le tribunal d’une requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable au renvoi pour conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le désintérêt apparemment total de Madame, [B], [Y], dirigeante de la société T.B.M., pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu au regard de ce qui précède qu’il convient d’ordonner la poursuite de la période d’observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l’article L.631-15 II du code de commerce, Maître, [K] devant saisir le tribunal d’une requête à cette fin ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société T.B.M.

ORDONNE la poursuite de la période d’observation,

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 15 juillet 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LETT

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.