Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saintes, cont. general appel des causes, 20 févr. 2025, n° 2025F00017 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saintes |
| Numéro(s) : | 2025F00017 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
AUDIENCE DU 20 FEVRIER 2025
ROLE : 2025F00017
ENTRE :
La SAS PRIMAGAZ
[Adresse 1] N° d’immatriculation : 542084454
Demanderesse au principal,
Concluant par maître Christian HANUS, avocat au Barreau de Lille, demeurant en cette qualité [Adresse 2],
ET :
La SARL [I] [R] ET [L] [F]
[Adresse 3] N° d’immatriculation : 315173914
Défenderesse au principal,
Non comparant,
I- FAITS ET PROCEDURE :
1. La SAS PRIMAGAS s’estime créancière de SARL [I] [R] ET [L] [F] au titre de factures impayées
2. Suivant exploit de maître [G] [V], commissaire de justice à Royan en date du 9 janvier 2025, la SAS PRIMAGAZ a fait délivrer assignation d’avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SARL [I] [R] ET [L] [F] pour l’audience de ce jour, date à laquelle elle a été retenue et jugement mis à disposition au greffe en fin d’audience,
II- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que par message réceptionné au greffe le 19 février 2025, maître [E] [C] pour la SAS PRIMAGAZ a indiqué se désister de son instance et de son action au motif que par jugement en date du 6 février 2025, le Tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire de la SARL [I] [R] ET [L] [F], et qu’il a procédé à la déclaration de sa créance entre les mains de la SELARL [Z], représentée par maître [J] [Z], ès-qualité de mandataire judiciaire,
Attendu qu’il convient en conséquence de donner acte à la SAS PRIMAGAZ de son désistement et de dire qu’elle supportera les dépens et frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à SAS PRIMAGAZ de son désistement d’instance et d’action,
Dit que la SAS PRIMAGAZ supportera les dépens et frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA.
Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, madame Carole FAUCHET et monsieur Jean-François GOUINEAUD, juges, assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé.
Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Sauvegarde ·
- Renouvellement ·
- Plan ·
- Administrateur ·
- Développement ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Rétablissement professionnel ·
- Commissaire de justice ·
- Patrimoine ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation ·
- Liquidation
- Commerçant ·
- Littoral ·
- Associations ·
- Clause pénale ·
- Adresses ·
- Cotisations ·
- Centre commercial ·
- Sociétés ·
- Enseigne ·
- Activité économique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Chanteur ·
- Sociétés commerciales ·
- Juge consulaire ·
- Maintien ·
- Audience ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Tribunaux de commerce ·
- Mission ·
- Financement ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Dominique ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Ministère
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Ministère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Associé ·
- Acquiescement ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Transaction ·
- Acceptation ·
- Audience ·
- Décès
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Débats ·
- Partie ·
- Audience ·
- Charges
- Insuffisance d’actif ·
- Faute de gestion ·
- Sociétés ·
- Bâtiment ·
- Comptabilité ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Urssaf ·
- Personne morale ·
- Cessation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Transport ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Chambre du conseil ·
- Prorogation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Audience ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Prolongation ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Avis ·
- République ·
- Durée ·
- Ministère public
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Rétablissement professionnel ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.