COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCEVIENNE

14/01/2025

JUGEMENT

DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 12/12/2024

La cause a été entendue à l’audience de chambre du conseil du 14 janvier 2025 à laquelle

siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Madame Maryelle JAMET, Juge,

* Monsieur Christophe AEGERTER, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2024F1294

Procédure

2024RJ177 ENTRE

* la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL

* [Adresse 1]

[Adresse 2] [Adresse 3]

* [Localité 1]

* DEMANDEUR – comparant en personneЕТ

* la société DK FOOD [C] [M]

* [Adresse 4]

* [Localité 2]

* DÉFENDEUR – non comparante

Par jugements des 28 mai et 23 juillet 2024, le tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société DK FOOD [C] [M], puis la conversion en liquidation judiciaire.

Le 12 décembre 2024, la SELARL MJ ALPES a saisi le tribunal d’une requête aux fins d’homologation d’une transaction autorisée par ordonnance du Juge Commissaire en date du 14 novembre 2024 dont le montant dépasse la compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.

L’objet de la transaction est la résiliation amiable du bail conclu avec la SCI L’OLIVIER moyennant le versement d’une indemnité d’un montant de 12.500 euros selon acte en date du 10 décembre 2024.

Le ministère public ne s’oppose pas à la transaction.

Attendu que la transaction exposée au tribunal préserve les intérêts de toutes les parties en présence et ne porte pas atteinte aux droits des créanciers ;

Attendu qu’il convient, en application des dispositions de l’article L642-24 alinéa 2 du code de commerce, d’homologuer la transaction intervenue entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

HOMOLOGUE la transaction intervenue entre la SELARL MJ ALPES, liquidateur judiciaire de la société DK FOOD [C] [M] et la SCI L’OVIER.

DIT que l’objet de la transaction est la résiliation amiable du bail conclu avec la SCI L’OLIVIER moyennant le versement d’une indemnité d’un montant de 12.500 euros selon acte en date du 10 décembre 2024.

DIT qu’une copie de l’acte de résiliation du bail daté du 10 décembre 2024 est conservée au dossier du tribunal.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.