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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 24 février 2026 par M. Marc RENNARD, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00140

DEMANDEUR

SAS GPNI PROVENCE [Adresse 1] et au [Adresse 2] comparant par AARPI C3C – M^e Corinne CHERKI [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS PHOCEENNE TELECOM [Adresse 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 24 février 2026, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2026, la SAS GPNI Provence a formulé les demandes suivantes :

Condamner à titre provisionnel la SAS PHOCEENNE TELECOM, au paiement des sommes suivantes au profit de la SAS GPNI PROVENCE :

* 2 469,80 euros au titre des factures échues et impayées ;

Avec intérêts de retard au taux de 1,5 fois le TIL à compter de la mise en demeure présentée le 20/11/2025 ;

* Outre la facture de préavis d’un montant de 1 466,52€ HT

Ordonner la capitalisation des intérêts de retard ;

* 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire.

* 1 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la défenderesse aux entiers dépens de la présente instance.

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Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat du 18/02/2021, les courriels des 16/07/2025, 18/07/2025, 14/08/2025, 18/09/2025 et 3/10/2025, la mise en demeure de la société GPNI Provence du 13/10/2025, la mise en demeure de l’avocat du 20/11/2025, les factures échues de juillet à novembre 2025, ainsi que la lettre recommandée du 21/01/2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la SAS PHOCEENNE TELECOM au paiement à la SAS GPNI PROVENCE de la somme de 2 469,80 euros au titre des factures échues et impayées, avec intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 20 novembre 2025 ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts de retard ;

Condamnons la SAS PHOCEENNE TELECOM au paiement à la SAS GPNI PROVENCE de la somme de 1 466,52 € HT au titre de la facture de préavis ;

Condamnons la SAS PHOCEENNE TELECOM au paiement à la SAS GPNI PROVENCE de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire ;

Condamnons la SAS PHOCEENNE TELECOM au paiement à la SAS GPNI PROVENCE de la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons la SAS GPNI PROVENCE de ses demandes en ce qu’elles excèdent les sommes cidessus allouées.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.