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Sur la décision
| Référence : | T. com. Villefranche-sur-Saône, 6 nov. 2025, n° 2025F00538 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025F00538 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 06/11/2025JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F538 Procédure 2025RJ0135
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société Rock N’Beer [Adresse 1]
Date d’ouverture : 11 septembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 02 septembre 2025 par requête
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 06 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,
* Monsieur Gérard LHERMET, Juge,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 11/09/2025, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société Rock N’Beer,
Le mandataire judiciaire sollicite le maintien de la période d’observation en vue de permettre à l’entreprise de présenter une situation bilancielle élargie sur la période d’observation et de procéder aux opérations de vérification du passif afin de déterminer si la société disposera d’une capacité financière suffisante pour présenter un plan de redressement.
Le dirigeant, assisté de son expert-comptable, entendu,
Vu le rapport du juge commissaire.
Vu l’avis favorable de Madame la Vice Procureure,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu’il apparaît que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement,
Vu l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d’ordonner la poursuite de la période d’observation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l’article L 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d’observation du redressement judiciaire de :
La société Rock N’Beer, Activité : Exploitation d’un fonds de commerce de brasserie, bar, restaurant à [Adresse 1], Inscrit au RCS sous le numéro 881 657 910 RCS [Localité 1] -[Localité 2]
CONVOQUE dès à présent, La société Rock N’Beer et les organes de la procédure le 26/02/2026 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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