TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE23/10/2025JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F524 Procédure 2025RJ0067

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société GARAGE DES BUISSONS, [Adresse 1]

Date d’ouverture : 17 avril 2025

Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître, [Q], [I] et Maître, [H], [L] Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître, [S], [G] et Maître, [X], [M]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 15 avril 2025 par requête

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Nicole LAURENT, Président,

* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,

* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,

assistés de :

* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Sophie CAPORALI, Vice procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Attendu que par jugement en date du 17/04/2025,

La société GARAGE DES BUISSONS, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 915 140 701 RCS, [Localité 1] -, [Localité 2]

a fait l’objet à son encontre d’un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil,

Attendu que l’administrateur judiciaire rappelle l’historique des difficultés rencontrées et expose :

* Que les trois candidats intéressés par la reprise du fonds de commerce se sont finalement désistés,

* Qu’en conséquence aucune perspective n’est envisageable pour la société GARAGE DES BUISSONS et que la période d’observation ne peut en outre pas être poursuivie en raison du manque de trésorerie ;

* Que dans ces conditions, l’administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le mandataire judiciaire s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire ;

Attendu que le dirigeant, entendu, ne s’oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Vu le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu l’avis de Madame la Vice Procureure de la République favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu qu’il apparaît qu’aucune solution de redressement n’est possible,

Attendu que l’actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier,

Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l’ouverture de la procédure est de maximum cinq,

Que son chiffre d’affaires n’est pas supérieur à 750 000,00 €,

En conséquence, en application des dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la société GARAGE DES BUISSONS.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Monsieur le Juge Commissaire entendu en ses observations,

Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de :

La société GARAGE DES BUISSONS, [Adresse 1]

activité : entretien et réparation de véhicules automobiles légers

MET fin à la période d’observation ;

MAINTIENT provisoirement la date de cessation des paiements.

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître, [S], [G] et Maître, [X], [M], en qualité de liquidateur judiciaire demeurant, [Adresse 2] ;

DIT que le commissaire-priseur judiciaire désigné à l’ouverture de la procédure devra procéder à un recollement d’inventaire ;

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 23/04/2026

ORDONNE les mesures de publicité légales ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole LAURENT

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Nicole LAURENT

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.