24/04/2025TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] – TARARE24/04/2025JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2024RJ0154

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société LE [Localité 2] A THON [Adresse 1]

Date d’ouverture : 14 novembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître [J] [B]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 09 janvier 2025 par requête du débiteur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 24 avril 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jacques GARNIER, Président,

* Monsieur Christian MERCIER, Juge,

* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,

assistés de :

* Monsieur Julien KHELFA, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Attendu que par jugement en date du 14/11/2024,

La société LE [Localité 2] A THON [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 917 471 047 RCS [Localité 1] – [Localité 3]

a fait l’objet à son encontre d’un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil,

Attendu que le mandataire judiciaire, rappelle l’historique des difficultés rencontrées et expose que :

* La dirigeante a été combative au début de la procédure et a tenté de modifier sa carte pour attirer les clients ;

* Elle se heurte néanmoins à des difficultés, notamment : la baisse de fréquentation de son établissement sur le mois de mars 2025, la trésorerie insuffisante, la rue dans laquelle se trouve son établissement n’est pas bien fréquentée, les résultats de la société ne permettent pas à la dirigeante de se rémunérer et de régler le passif,

* En conséquence, la dirigeante sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, avec une poursuite d’activité jusqu’au samedi 26/04/2025 inclus pour lui permettre d’honorer ses dernières réservations et finir ses stocks ;

Que dans ces conditions, le mandataire judiciaire est favorable au prononcé de la conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu que la dirigeante, entendue, confirme qu’elle sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Vu le rapport écrit du juge-commissaire, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Vu les réquisitions écrites de Madame la Procureure de la République favorable à la conversion sollicitée avec une poursuite d’activité jusqu’au 26/04/2025,

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu qu’il apparaît qu’aucune solution de redressement n’est possible,

Attendu que l’actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier,

Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l’ouverture de la procédure est de maximum cinq,

Que son chiffre d’affaires n’est pas supérieur à 750 000,00 €,

En conséquence, en application des dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la société LE [Localité 2] A THON.

Attendu qu’il convient d’autoriser la poursuite de l’activité jusqu’au 26/04/2025 inclus afin de permettre à la débitrice d’honorer ses dernières réservations et finir ses stocks ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport écrit,

Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions écrites,

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de :

La société LE [Localité 2] A THON [Adresse 1] activité : [Localité 2], restaurant ayant 1 salarié ;

MET fin à la période d’observation ;

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 26/04/2025 inclus afin de permettre à la débitrice d’honorer ses dernières réservations et finir ses stocks.

MAINTIENT provisoirement la date de cessation des paiements.

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [O] [T] et Maître [J] [B], en qualité de liquidateur judiciaire demeurant [Adresse 2] ;

DIT que le commissaire-priseur judiciaire désigné à l’ouverture de la procédure devra procéder à un recollement d’inventaire ;

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 24/10/2025

ORDONNE les mesures de publicité légales ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques GARNIER

Le Greffier Monsieur Julien KHELFA

Signe electroniquement par Jacques GARNIER

Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.