Tribunal correctionnel de Lille, 2 août 2022, n° 2022-3670SL
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Sur la décision
| Référence : | T. corr. Lille, 2 août 2022, n° 2022-3670SL |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2022-3670SL |
Sur les parties
- Avocat(s) :
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE LILLE CERTIFICAT DE NON APPEL Le Directeur de Greffe du Tribunal
Cour d’Appel de Douai Judiciaire de LILLE, soussigné, certifie que sur le registre effet, il Y
Tribunal judiciaire de Lille n’existe à re ucune men
tion d’appel jugement.contre présent le
Lille, le 20/10/ 27 02/08/2022 Jugement prononcé le :
Chambre des Vacations
2022-3670SL N° minute :
No parquet 22076000284
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Lille le DEUX AOÛT DEUX
MILLE VINGT-DEUX,
Composé de :
Président : Madame DEVOS Aurélia, 1er vice président adjoint,
Assesseurs :
Monsieur A B, juge, Madame C D, magistrat à titre temporaire,
Assisté(s) de Madame LAMDA Sonia, greffière,
en présence de Madame BOTTINI Karine, substitut placé,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIE CIVILE :
Madame E F, demeurant : […]
ROUBAIX, partie civile, absente représentée avec mandat par Maître MAZZOTTA Raffaele avocat au barreau de Lille,
ET
Prévenu
Nom: X G né le […] à […]
Nationalité française :
Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle : sans Antécédents judiciaires : déjà condamné
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Demeurant RUE VALESQUEZ Entrée 3 Appt 14 1er étage 59150 WATTRELOS FRANCE
Situation pénale placé sous contrôle judiciaire
Placement sous contrôle judiciaire en date du 09/07/2022
comparant assisté de Maître CARRILLON Cécile avocat au barreau de LILLE, avocat commis d’office,
Prévenu du chef de :
[…],
CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
[…]
CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE faits commis du 6 juillet 2021 au 7 mars 2022 à […]
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de X
G et à donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
H F s’est constituée partie civile en son nom personnel, par dépôt de conclusions à l’audience par l’intermédiaire de son conseil Maître MAZZOTTA Raffaele avocat au barreau de Lille ; ce dernier a été entendu en sa plaidoirie.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître CARRILLON Cécile, conseil de X G a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le Greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
X G a été déféré le 9 juillet 2022 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 2 août 2022.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 9 juillet 2022, il a été placé sous contrôle judiciaire.
X G a comparu à l’audience assisté de son conseil; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
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Il est prévenu D’avoir à ROUBAIX et WATTRELOS entre le 6 juillet 2021 et le 7 mars 2022, en tout cas sur l’étendue du territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription de l’action publique, harcelé Madame I F, en l’espèce adressant 8780 appels ou messages et en la suivant contre son gré, lui causant entre 1 et 8 jours d’incapacité de travail, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de la victime lié par un pacte civil de solidarité., faits prévus par Y, J C.PENAL. et réprimés par Y L, Z, ART. 222-48-2, ART. […],
[…]
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à X G sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en la condamnant à une peine d’emprisonnement assorti du sursis probatoire conformément aux dispositions des articles 132-40 à 132-42 du code pénal;
Les circonstances de l’infraction, la personnalité, la situation familiale, sociale et professionnelle justifient qu’il soit sursis totalement à l’exécution de cette peine afin de sanctionner l’auteur tout en favorisant son amendement ou sa réinsertion;
Les éléments relevés au sein du dossier, ainsi que les déclarations du prévenu nécessitent d’assortir ce sursis des obligations de soins en terme de suivi psychologique ; de l’interdiction d’entrer en contact avec E F, victime; et de l’interdiction de se rendre au domicile de E F victime sur un délai de 02 ans; et ce avec exécution provisoire afin d’assurer un suivi immédiat de la mesure ;
SUR L’ACTION CIVILE,
-Attendu que E F s’est constituée partie civile;
Attendu que E F, partie civile, sollicite, la somme de deux mille euros (2000 euros) en réparation du préjudice moral
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder, mille euros (1000 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X G et E F,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Déclare X G coupable des faits qui lui sont reprochés ;
-Pour les faits de HARCELEMENT DE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE
CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE
[…] :
DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE commis du
6 juillet 2021 au 7 mars 2022 à […]
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Condamne X G à un emprisonnement délictuel de HUIT MOIS ;
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132
51 du code pénal;
DIT que cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant 02 ans
DIT que X G doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal:
Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné;
Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations;
Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements 1
d’emploi;
Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour;
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations;
Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à
l’étranger;
DIT que X G est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal:
3° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Précision: soins psychologiques
9° S’abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés;
Lieu : au domicile de Mme E F
13° S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, précisément la victime, Mme E F;
ORDONNE l’exécution provisoire ;
AVERTISSEMENT
Le président, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,
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Le président informe le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable X
G;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.
SUR L’ACTION CIVILE,
"Attendu que E F s’est constituée partie civile;
Déclare X G responsable du préjudice subi par E F, partie civile;
Condamne X G à payer à E F, partie civile:
la somme de mille euros (1000 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;
Chaque victime est informée de la possibilité de saisir le Service d’Aide au
Recouvrement pour les Victimes d’Infractions Pénales (S.A.R.V.I.) ou la Commission
d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (C.I.V.I.), à charge pour elle
d’entrer en contact avec le Bureau des Victimes d’Infractions pénales dont la permanence se tient au rez-de-chaussée du Palais de Justice de LILLE du Lundi au
Vendredi de 9 H à 12H et à l’Hôtel de Police de LILLE, […], les lundis et jeudis matin de 9H à 12 H ;
Le condamné est informé de la possibilité pour la partie civile non éligible à la CIVI de saisir le SARVI s’il ne procède pas au paiement des dommages et intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la condamnation est devenue définitive;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIEREof LA PRESIDENTE
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En conséquence,
LA REPUBLIQUE FRANCAISE
MANDE ET ORDONNE
à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre le présent jug ement à exécution
aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux
Judiciaires d’y tenir la main ;
à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis;
en foi de quoi la minute du présent jugement a été signée par Monsieur le Présiden t et le greffier.
POUR EXPEDITION CONFORME
délivrée par Nous, Greffier du Tribunal Judiciaire de LILLE, soussig né :
JUDICIAIRE
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approuvé lignes E L et mots rayés nuls
Textes cités dans la décision