Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80
Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés. Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif.
La mesure d'interdiction du territoire français est exécutoire de plein droit en cas de révocation totale du sursis probatoire dans les conditions prévues au présent article.
Cet article fait le point complet sur les conditions, les obligations, la révocation et l'issue de cette peine. […] Qu'est-ce que le sursis probatoire ? Définition et principe Le sursis probatoire est un mode d'exécution d'une peine d'emprisonnement prévu aux articles 132-40 à 132-53 du Code pénal. Le tribunal prononce une peine de prison, […] pendant le délai de probation, un nouveau crime ou délit suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction qui prononce cette nouvelle condamnation peut, après avis du JAP, ordonner la révocation totale ou partielle du sursis probatoire (article 132-48 du Code pénal). […]
Lire la suite…Ce qu'est réellement le sursis probatoire Le code pénal, article 132-41, fixe le cadre général. […] Première voie : la juridiction de jugement peut révoquer le sursis probatoire dans les conditions de l'article 132-48, lorsqu'une nouvelle infraction est commise pendant le délai de probation et qu'elle débouche sur une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis . […] L'article 132-48 du code pénal vise le cas où le condamné commet, pendant le délai de probation, un crime ou un délit suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis. […]
Lire la suite…[…] 37 D, X-44, X-45, X-47, X-48, X-49, […] Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132
[…] 222-48-2 du code pénal (Natinf : 27765). […] Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132
[…] GONESSE, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, de manière réitérée menacé B A de mort, en l'espèce notamment en lui proférant « je vais te tuer, je vais t'enterrer » à plusieurs reprises, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, faits prévus par Y, J K,G, […] et réprimés par Y, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 K, […] Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132
L'article 132-44 du code pénal (texte officiel) énumère les mesures de contrôle générales. […] La juridiction peut ordonner la révocation en totalité ou en partie. […] L'article 132-48 du code pénal (texte officiel) précise la révocation par le juge de l'application des peines. […]
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