Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, n° 14/02513

TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

DE BOBIGNY

Chambre 7/ section 2

Affaire : 14/02513

N° de Minute :

DEMANDEUR AU PRINCIPAL

Défendeur à l’incident

Monsieur A-B X

[…]

[…]

représenté par M^e Jérémie BLOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1115

C/

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL

Demanderesse à l’incident

Madame C Y-Z

[…]

[…]

représentée par M^e Laurent DEVAUX, Membre de l’Association DEVAUX-ADDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R225

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

M^me LORANS, Vice-Présidente,

assistée aux débats de Madame REGENT, Greffière.

DÉBATS :

Audience publique du 05 mai 2015.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par M^me LORANS, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame REGENT, greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 16 janvier 2014, M. A-B X a fait assigner M^me C Y-Z, avocat au barreau de Bobigny, devant le tribunal de grande instance de Bobigny, aux fins d’obtenir sa condamnation, sur le fondement des articles 1147 du code civil, 26 et 27 de la loi du 31 décembre 1971, à lui verser les sommes de 9 339 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi, 700 euros de dommages et intérêts au titre des frais inutilement exposés, 5 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et rupture de confiance et 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce avec exécution provisoire.

Par premières conclusions signifiées le 19 janvier 2015, M^me Y-Z a demandé le renvoi de l’affaire au visa de l’article 47 du code de procédure civile devant une juridiction limitrophe à ce tribunal.

Par dernières conclusions d’incident signifiées le 30 avril 2015 auxquelles il convient de se référer, M^me Y-Z demande sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile de renvoyer le dossier devant le tribunal de grande instance de Paris et de réserver les dépens.

Par dernières conclusions en réponse sur l’incident signifiées le 4 mai 2015 auxquelles il convient de se référer, M. X demande également le renvoi de l’affaire devant le tribunal de grande instance de Paris et la transmission du dossier à ce tribunal.

L’audience sur incident a eu lieu le 5 mai 2015.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Les parties s’accordent sur le renvoi de l’affaire au tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile.

Dès lors et étant donné que la défenderesse, dont la responsabilité est recherchée, est avocat au barreau de Bobigny, il convient de renvoyer l’affaire au tribunal de grande instance limitrophe de Paris, avec transmission du dossier selon les modalités de l’article 97 du code de procédure civile.

Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.

PAR CES MOTIFS:

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel:

Vu l’article 47 du code de procédure civile;

Se dessaisit du présent litige au profit du tribunal de grande instance de Paris;

En conséquence, renvoie la présente affaire au tribunal de grande instance de Paris;

Dit que le dossier et la copie de la présente décision seront transmis par le greffe à ce tribunal dans les conditions de l’article 97 du code de procédure civile;

Dit que les dépens du présent incident suivront le sort des dépens de l’instance principale.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été rendue le Vingt-six Mai deux mil quinze et a été signée par Solène LORANS, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, et Nadine REGENT, Greffière.

LA GREFFIÉRE, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

[…]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 26 MAI 2015