Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, n° 17/05595

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL

[…]

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

[…]

Cabinet de X Y

Dossier RG n° 17/05595

Minute n° 17/141

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Article L.552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous,X Y, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Créteil, assisté de Manel SALEM, greffier ;

Vu les articles L.552-1 à L.552-6, et R.552-1 à R.552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 6 juillet 2017 par le préfet du Val de Marne ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.553-1 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

[…]

Préfet du Val de Marne

Direction de l’immigration et de l’intégration, […], 94038 Créteil préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Maître Lucile BEHAREL de la SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU, avocat au barreau de Créteil , avocat plaidant,

[…]

M. Z A né le […] à MALI de nationalité Malienne préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative, est présent à l’audience, assisté de Christian LEFEVRE, avocat commis d’office ,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique qui débute ce jour à 10 heures 48, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Question du juge :Vous avez déclaré habité dans le 11^e arrondissement quand vous avez été interpellé, avez vous une adresse précise ?

Réponse de l’intéressé : je ne connais pas l’adresse exacte.

Question du juge : Vous avez une amie qui est enceinte ?

Réponse de l’intéressé : oui

Question du juge : Vous avez déclaré être arrivé en France en 2016.

Réponse de l’intéressé : oui.

Question du juge : Etes vous venu en France pour travailler ?

Réponse de l’intéressé : oui.

Avez vous fait des démarches de régularisation ?

Réponse de l’intéressé : Oui.

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

M^e Lucile BEHAREL de la SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e LEFEVRE Christian, avocat de M. Z A, a été entendu en sa plaidoirie tendant au placement de Monsieur Z A sous assignation à résidence;

La personne retenue a la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à M. Z A par le Préfet du Val de Marne le 06 juillet 2017 ;

Attendu que par décision en date du 06 juillet 2017 notifiée le même jour à 17 h10, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur Z A en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 06 juillet 2017 ;

Attendu que, par requête en date du 07 Juillet 2017, reçue le 07 Juillet 2017 à 15 heures 45, l’autorité administrative nous a saisi, avant l’expiration du délai de quarante-huit heures depuis la décision de placement en rétention, aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours ;

Sur la prolongation du maintien en rétention administrative

Attendu que la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention en ce que l’intéressé est dans l’impossibilité de quitter le territoire français immédiatement; que si à l’audience, une personne se présente comme étant son cousin, il fournit une pièce d’identité (titre de séjour) ainsi qu’un avis déchéance d’un logement situé dans le 11^e arrondissement de Paris, il n’en reste pas moins qu’aucune attestation d’hébergement n’est fournie à l’appui d’une déclaration qui semble très opportune ; qu’il en va de même de l’existence d’une relation effective avec une femme qui serait enceinte de ses oeuvres ; que par suite l’assignation à résidence apparaît insuffisante pour assurer le départ de l’intéressé du territoire français, qu’il y a lieu par suite d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative dans les termes du dispositif;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. Z A pour une durée de vingt-huit jours à compter du 08 juillet 2017, soit jusqu’au 05 août 2017 ;

Fait à Créteil le 8 juillet 2017 à 11 h 12

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance sans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

LE GREFFIER