Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 29 avril 2003, n° 02/03101
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, 1re ch. civ., 29 avr. 2003, n° 02/03101 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 02/03101 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Parties :
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
1ERE CHAMBRE CAB1
ORDONNANCE DE CLOTURE |
DOSSIER : N°02/03101 / 1ERE CHAMBRE CAB1 |
OBJET : Dde en rép formée par la victime pour des dommages occas par l’activité d’un auxiliaire de justice |
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DEMANDERESSE S.A. SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, en la personne de son Président du Directoire représentée par Me Louis CABAYE, avocat au barreau de MARSEILLE | |
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DEFENDEUR Me Jean-Paul MAUBE, Notaire représenté par Me Marc DORMIERES, avocat au barreau de MARSEILLE |
Toutes conséquences et notamment la radiation du rôle pourront être tirées de l’inaction de l’une ou l’autre des parties.
Nous, Véronique CLAVIER, agissant en qualité de Juge de la Mise en Etat, assistée de Bernadette ALLIONE, Greffier ;
Vu l’article 782 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Vu l’assignation et les actes de la procédure ;
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
ORDONNONS LA CLOTURE DE LA PROCEDURE ;
DISONS en conséquence qu’aucune conclusion nouvelle ne pourra être déposée ni aucune pièce nouvelle produite aux débats sous réserve des dispositions de l’article 783 alinéa 2 et 3 du Nouveau Code de procédure Civile ;
L’affaire sera appelée devant la FORMATION COLLEGIALE le 02 Octobre 2003 à 08 H 45
FAIT à MARSEILLE, le 29 Avril 2003
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Copie à :
Me Louis CABAYE
Me Marc DORMIERES
le
Le Greffier
Textes cités dans la décision