Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
[I] [S] Représentant : Me Jean antoine MOINS de la SCP MOINS, avocat au barreau D'AURILLAC Appelant C/ GAEC DE FORESTIER Intimée la SCP MOINS [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 1037-1 du code de procédure civile) Nous, Agnès BISCH, président, assistée de Danielle PANDOLFI, greffier, Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 19 juin 2026 ; Vu le défaut de signification de la déclaration de saisine après renvoi de cassation dans le délai imparti par l'article 1037-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application de l'article 1037-1 du code de procédure […] HLM ERILIA Représentant : Me [W], […]
Lire la suite…Le maître de l'ouvrage a alors assigné, par actes des 11 et 13 juillet 2023, deux sous-traitants et l'assureur de l'un d'eux, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, devant le juge des référés. […] Un sous-traitant indirect et son assureur ont ensuite été appelés en garantie par acte du 24 février 2025. […] L'identification d'un lien suffisant entre litiges nés d'une même opération de construction Le juge de la mise en état fonde sa décision sur la combinaison des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, selon l'article 783 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats après l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office à moins que la juridiction de jugement ait expressément autorisé la production d'une note en délibéré sur un point précis ;
[…] Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/10173 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRCI joint au 24/10084 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 24/10084
[…] Nous, Evelyne THOMASSIN , Présidente de la Chambre 1-9 (anciennement 15° Chambre A) , assistée de Ingrid LAVIGNAC, Greffier, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 20/04865 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BF2S6 joint au 20/3334 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 20/3334
[I] [S] Représentant : Me Jean antoine MOINS de la SCP MOINS, avocat au barreau D'AURILLAC Appelant C/ GAEC DE FORESTIER Intimée la SCP MOINS [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 1037-1 du code de procédure civile) Nous, Agnès BISCH, président, assistée de Danielle PANDOLFI, greffier, Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 19 juin 2026 ; Vu le défaut de signification de la déclaration de saisine après renvoi de cassation dans le délai imparti par l'article 1037-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application de l'article 1037-1 du code de procédure […] HLM ERILIA Représentant : Me [W], […]
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