Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 3 janvier 2005, n° 03/05736
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, 1re ch. civ., 3 janv. 2005, n° 03/05736 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 03/05736 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
1ERE CHAMBRE CAB3
ORDONNANCE DE CLOTURE |
DOSSIER : N°03/05736 / 1ERE CHAMBRE CAB3 |
OBJET : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités |
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DEMANDERESSE CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DES AVOCATS ET DES AVOUES PRES LES COURS D’APPEL, représentée par SCP LESTOURNELLE PERRIN GUIDI BALESTRA, avocats au barreau de MARSEILLE | |
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DEFENDEUR M. X Y représenté par Me Yves SESPEDES, avocat au barreau de MARSEILLE |
Toutes conséquences et notamment la radiation du rôle pourront être tirées de l’inaction de l’une ou l’autre des parties.
Nous, Pierre CALLOCH, agissant en qualité de Juge de la Mise en Etat, assisté de Pascale VOLPES, Greffier;
Vu l’article 782 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Vu l’assignation et les actes de la procédure ;
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
ORDONNONS LA CLOTURE DE LA PROCEDURE ;
DISONS en conséquence qu’aucune conclusion nouvelle ne pourra être déposée ni aucune pièce nouvelle produite aux débats sous réserve des dispositions de l’article 783 alinéa 2 et 3 du Nouveau Code de procédure Civile ;
L’affaire sera appelée devant la FORMATION COLLEGIALE le 26 Mai 2005 à 08 H 45
FAIT à MARSEILLE, le 03 Janvier 2005
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Copie à :
, SCP LESTOURNELLE PERRIN GUIDI BALESTRA
, Me Yves SESPEDES
Textes cités dans la décision