Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 24 novembre 2003, n° 03/84836

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, JEX, 24 nov. 2003, n° 03/84836
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	03/84836

Sur les parties

Avocat(s) :
Jocelyne GOMEZ VARONA
Parties :
S.A. FEDIT LORIOT ET AUTRES CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

03/84836

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 24 novembre 2003

DEMANDERESSE

S.A. FEDIT LORIOT ET AUTRES CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE

Ayant son siège social :

[…]

représentée par la SCP FRIGGERI LERNER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P 253

DÉFENDEUR

CABINET BEAU DE LOMENIE

Ayant son siège social :

[…]

représenté par Maître Jocelyne GOMEZ-VARONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1534

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :

Z A, Vice-Président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS.

GREFFIER : X Y, Greffier,

DÉBATS : à l’audience du 24 novembre 2003

tenue publiquement,

JUGEMENT : prononcé à l’audience publique

contradictoire

Vu l’assignation de la Société FEDIT LORIOT ET AUTRES CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE du 23 octobre 2003,

Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de procédure civile,

Vu la loi 91-650 du 9 juillet 1991 et le décret 92-577 du 31 juillet 1992,

Par fax en date du 24 novembre 2003, la Société FEDIT LORIOT ET AUTRES CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE a déclaré renoncer à son instance,

Le défendeur accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il convient de constater le désistement de la Société FEDIT LORIOT ET AUTRES CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, de le dire parfait et de la condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire,

Constate le désistement de la Société FEDIT LORIOT ET AUTRES CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE,

Déclare parfait le désistement d’instance,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

Laisse à la charge de la Société FEDIT LORIOT ET AUTRES CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE les dépens de l’instance.

Fait à Paris, le 24 novembre 2003.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

X Y Z A

Textes cités dans la décision