Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 13 novembre 2003, n° 99/20754

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

5^e chambre 2^e section

N° RG :

99/20754

Copies délivrées

le :

ORDONNANCE DE RADIATION

DEMANDEURS

Monsieur X Y

représenté par la SCP THREARD LEGER BOURGEON MERESSE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P0166

Madame Z Y

représentée par la SCP THREARD LEGER BOURGEON MERESSE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P0166

Maître ès-qualités de mandataire Liquidateur de AUTO PRESTIGE

DE BOIS CHRISTINE

représenté par la SCP THREARD LEGER BOURGEON MERESSE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P0166

DEFENDEUR

Société HONDA MOTOR EUROPE (SOUTH), anciennement dénommée HONDA FRANCE

représenté par M^e Jean Marc LANDAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire R.37

Nous, Anne-Marie GABER, Vice Présidente

assistée de Madame Marie-France MARTINS, Greffière F.F.

Vu l’article R.311.15 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Vu les articles 381 et 383 du Nouveau Code de Procédure Civile modifiés par Décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998,

Attendu que la procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle du Tribunal.

Qu’en effet, la radiation intervient afin de permettre aux demandeurs d’obtenir les documents nécessaires à la régularisation de l’instance ensuite du décés d’X Y.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,

Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du N.C.P.C.).

Le 13/11/2003 La Présidente

AVIS

Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du Tribunal, sous réserve d’un rétablissement par la partie la plus diligente sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

La Greffière F.F.