Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 4 novembre 2003, n° 02/12486
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 1re ch. sect. soc., 4 nov. 2003, n° 02/12486 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 02/12486 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : S.A. CAISSE NATIONALE DES CAISSES D' EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE, SYNDICAT NATIONAL CFTC DES CAISSES D' EPARGNE c/ GROUPE CAISSE D' EPARGNE, Sis Groupe, Syndicat CFDT BANQUE, SYNDICAT CGT - FEDERATION DES SECTEURS FINANCIERS, SYNDICAT SNE-CGC - SYNDICAT NATIONAL DE L ' ENCADREMENT DU GROUPE CAISSE D' EPARGNE, SYNDICAT SNP FORCE OUVRIERE
Texte intégral
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
■
1re chambre Section Sociale
N° RG : 02/12486
N° MINUTE :
Assignation du :
31 Juillet 2002
DESISTEMENT
Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 04 Novembre 2003
DEMANDERESSE
S.A. CAISSE NATIONALE DES CAISSES D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE
[…]
[…]
représentée par la SCP PROSKAUER ROSE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire J 043
DÉFENDEURS
Syndicat CFDT BANQUE
[…]
[…]
représentée par Me Franceline LEPANY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire W 06
Syndicat UNIFIE DU GROUPE CAISSE D’EPARGNE
[…]
[…]
représentée par la SCP HENRY ALBOUY DUDEFFANT RABION, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P 99
SYNDICAT CGT – FEDERATION DES SECTEURS FINANCIERS, SIS GROUPE CAISSE D’EPARGNE
[…]
[…]
représentée par Me SCP LEVY-GOSSELIN TOQUE P 126, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 126
SYNDICAT SNE-CGC -SYNDICAT NATIONAL DE L’ ENCADREMENT DU GROUPE CAISSE D’EPARGNE
Sis Caisse d’Epargne
[…]
[…]
représentée par la SCP LARTIGUE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire R005
Sis Groupe Caisse d’Epargne
[…]
[…]
représentée par Me SCP PUGET – VILLATA-DUPRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.309
SYNDICAT NATIONAL CFTC DES CAISSES D’EPARGNE
Sis Caisses d’Epargne -Secrétariat National
[…]
[…]
représentée par Me Paul-André CHARLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire M.1590
COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. VALETTE, Premier Vice-Président
Président de la formation
Mme BLUM, Vice-Présidente
Mme LECLERCQ-CARNOY, Vice-Présidente
Assesseurs
Assistés de Karine NIVERT, Greffière
DÉBATS
A l’audience du 04 novembre 2003
Tenue publiquement
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Attendu que suite aux assignations en date des 31 juillet, 1er, 2 et 7 août 2002 introduites à l’encontre du Syndicat Unifié du Groupe Caisse d’Epargne, du Syndicat CFDT banque Caisse d’Epargne, de la Fédération Nationale CGT des Personnels des secteurs financiers- Groupe Caisse d’Epargne en présence du Syndicat Force Ouvrière, du Syndicat National de l’Encadrement du Groupe Caisse d’Epargne – SNE-CGC et du Syndicat National des Caisses d’Epargne, la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne a déposé le 27 octobre 2003 des conclusions de désistement d’instance ;
Attendu que par conclusions des 30 septembre 2003, 3 et 4 novembre 2003 le Syndicat Unifié du Groupe Caisse d’Epargne, le Syndicat National CFTC du Personnel des Caisses d’Epargne, la Fédération nationale CGT des Personnels des secteurs Financiers – Groupe Caisse d’Epargne et le Syndicat SNP FO ont accepté ce désistement ;
Que le désistement sera déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 394 à 399 du nouveau Code de procédure civile ;
Constate le désistement parfait de l’instance et l’extinction de l’instance ;
Se déclare dessaisi ;
Dit que les dépens seront supportés par la demanderesse.
Fait et jugé à Paris le 04 Novembre 2003
|
La Greffière […] |
Le Président […] |
Textes cités dans la décision