Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 22 octobre 2010, n° 09/06914

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
1re chambre 2e section N° RG : 09/06914 N° MINUTE : Assignation du : 2 avril 2009 NATIONALITE FRANCAISE D. S. (footnote: 1)	JUGEMENT rendu le 22 octobre 2010

DEMANDERESSE

Madame X épouse Z I A

[…]

605001 C

UNION INDIENNE

représentée et assistée par M^e Roland PIROLLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D161

DÉFENDEUR

Le Procureur de la République

près le Tribunal de Grande Instance de Paris

[…]

[…]

Madame Y, Vice-Procureur

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame CHESNOT, Vice-Présidente

Madame SALVARY, Vice-Présidente

Madame HECQ-CAUQUIL, Vice-Présidente

assistées de Nicole TRISTANT, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 17 septembre 2010

tenue en audience publique

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Par acte en date du 2 avril 2009, Madame X épouse Z I A, née le […] à […] (Inde anglaise) a fait citer le procureur de la République près ce tribunal aux fins qu’il soit I qu’elle a, lors de la cession des territoires français à l’Inde le 16 août 1962, conservé la nationalité française acquise par son mariage intervenu le 13 juin 1943 à C avec un français, n’ayant pas elle-même été saisie par le Traité franco-indien du 28 mai 1956.

Par conclusions déposées au greffe le 4 février 2010, dont la signification n’est pas contestée par la demanderesse, le ministère public s’oppose à la demande aux motifs que :

— Madame X épouse Z I A ne rapporte pas la preuve que son mari, né le […] à MODELIARPETH/C (ex Inde française), est français pour être né d’un père, Monsieur F G, originaire de l’Inde française, à défaut de produire l’acte de naissance de ce dernier ; que l’acte de mariage de Monsieur F G, versé aux débats, ne suffit pas à établir son lieu de naissance et en conséquence, sa nationalité à la date de son mariage ;

— Madame X épouse Z I A ne présente aucun élément de possession d’état de Française.

Par conclusions signifiées le 26 mars 2010, Madame X épouse Z I A maintient sa demande. Elle affirme justifier de l’origine française de son beau-père par la production de l’acte de mariage de celui-ci , légalisé par M. H Général de France à C le 4 novembre 2009. Elle soutient qu’il s’agit d’un acte de l’état civil français dressé en application du décret du 24 avril 1880 et mentionnant que Monsieur B G est né le samedi […] à Modéliarpeth (C), que cet acte de mariage fait foi jusqu’à preuve contraire, non rapportée en l’espèce, que l’énonciation de ce lieu de naissance est de surcroît confortée par la production de plusieurs documents à savoir :

— la carte d’identité française de B, son beau-père, délivrée par le Commissaire de Police de Modéliarpeth (Inde française) le 22 janvier 1940, mentionnant comme date et lieu de naissance “le […] à Modéliarpeth sur production d’un extrait de l’acte de naissance de l’année 1884 n° 539 de l’intéressé”,

— un certificat d’identité de français délivré à son mari, Monsieur Z I A, le 16 juillet 1954 par la Mairie de C.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2010.

MOTIFS

Attendu que le récépissé justifiant de l’accomplissement de la formalité prévue par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 18 mai 2009 ; que le tribunal peut donc régulièrement statuer sur la demande.

Attendu que Madame X, née le […] à […] (Inde anglaise), comme en atteste l’acte de naissance de l’intéressée légalisé par H de France à C, s’est mariée le 13 juin 1943 à C avec Z I A, “fils de F G et de D, son épouse” ;

Que cet acte de mariage constitue un acte de l’état civil français, dressé en application du décret du 24 avril 1880 ayant établi un état civil français dans les Etablissements français de l’Inde, qui a fait l’objet d’une transcription à l’état civil français à C ; qu’il est précisé dans cet acte que l’épouse est née à E, Inde anglaise ;

Attendu qu’il appartient à Madame X épouse Z I A de démontrer qu’elle est française par l’effet de son mariage, son mari étant à cette date de nationalité française pour être né lui-même d’un père français ;

Attendu que la demanderesse fait état de l’impossibilité de produire l’acte de naissance de son beau-père, né le […], en raison de la destruction ou de la perte de nombre de registres de l’époque ;

Attendu qu’elle verse aux débats l’acte de mariage de “M. B” avec Madame D, mariage célébré le 5 septembre 1916 (pièce 7) à Modéliarpeth, dont il ressort que l’époux est né le […] à Modéliarpeth; que cet acte a été légalisé le 4 novembre 2009 par H de France à C ;

Attendu que la correspondance des noms B, tel que porté sur l’acte de mariage du beau-père (pièce 7), et F, tel que mentionné sur l’acte de naissance de M. Z I A (pièce 4) et l’acte de mariage de Madame X avec M. Z I A, (pièce 3) ne fait pas de doute en considération de la similitude des mentions relatives à l’épouse présentes sur ces actes ;

Attendu par ailleurs que les indications relatives aux date et lieu de naissance en Inde française de M. B sont reprises sur la carte d’identité personnelle de celui-ci, dont une copie est versée au dossier ;

Attendu que dans ces conditions, il est établi que Z I A était français à la date de son mariage, pour être né en Inde française d’un père lui-même originaire des territoires français de l’Inde ; que dès lors, Madame X épouse Z I A, qui était française par l’effet de son mariage à la date d’entrée en vigueur, le 16 août 1962, du Traité franco-indien du 28 mai 1956, n’a pas été saisie par les effets du Traité pour être née en Inde anglaise et a donc conservé de plein droit la nationalité française ;

Qu’il sera donc fait droit à la demande ;

Sur les dépens

Attendu que Madame X épouse Z I A, qui n’a pas sollicité de certificat de nationalité avant d’engager la présente instance, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

I que l’action est recevable ;

I que Madame X épouse Z I A, née le […] à […] est française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du Code civil ;

Condamne Madame X épouse Z I A aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 22 octobre 2010

Le Greffier Le Président

[…]

FOOTNOTES

1:

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