Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 16 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.
L'article 8 du Code civil slovaque (loi n° 40/1964 coll) stipule qu'avant l'âge de 18 ans, un mineur peut devenir majeur en cas de mariage. […] En vertu de l'article 11 du droit familial slovaque (loi 36/2005 coll), le tribunal des affaires familiales de la résidence principale du mineur peut exceptionnellement autoriser le mariage d'un mineur de plus de 16 ans. […] L'autorité parentale inclut le droit et le devoir d'assurer l'éducation et l'instruction du mineur, de prendre soin de sa santé et d'assurer son entretien (article 28 du Code de la famille slovaque). […]
Lire la suite…Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de première délivrance d'un certificat de nationalité française à apposer sur l'acte de naissance de l'intéressé, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 28 du Code civil.
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'action du ministère public en annulation de l'enregistrement intervenu le 10 novembre 1999 de la déclaration de nationalité souscrite le 19 février 1999 par M. Y… n'était pas prescrite, d'AVOIR annulé l'enregistrement du 19 novembre 1999 de la déclaration de nationalité souscrite le 19 février 1999 par M. Y…, d'AVOIR constaté son extranéité et d'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
[…] — ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil. […]
[…] Déboute le demandeur, Constate l'extranéité de M. F G H I J, né le […] à Y (TOGO), Ordonne la mention prévue à l'article 28 du Code civil, Condamne M. F G H I J aux dépens, Fait et jugé à Paris le 25 Novembre 2005
les articles 303 du code civil et 122 du code de procédure civile : 3. […] L'intéressé est donc Français en application de l'article 18 du code civil en sa qualité d'enfant de Française." […] au regard de l'article 303 du code civil, aux motifs que "les enfants mineurs suivent nécessairement la condition de leur père et ne peuvent se voir opposer, pendant leur minorité, la désuétude de l'article 303 du code civil qui n'est pas opposée par le ministère public à leur auteur", […]
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