Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 16 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.
L'article 8 du Code civil slovaque (loi n° 40/1964 coll) stipule qu'avant l'âge de 18 ans, un mineur peut devenir majeur en cas de mariage. […] En vertu de l'article 11 du droit familial slovaque (loi 36/2005 coll), le tribunal des affaires familiales de la résidence principale du mineur peut exceptionnellement autoriser le mariage d'un mineur de plus de 16 ans. […] L'autorité parentale inclut le droit et le devoir d'assurer l'éducation et l'instruction du mineur, de prendre soin de sa santé et d'assurer son entretien (article 28 du Code de la famille slovaque). […]
Lire la suite…Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de première délivrance d'un certificat de nationalité française à apposer sur l'acte de naissance de l'intéressé, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 28 du Code civil.
Lire la suite…[…] Aux termes de ses conclusions, déposées et soutenues à l'audience, cet appelant fait essentiellement valoir, au regard des dispositions de l'article 1315 du code civil, que l'article 28.3.2, subdivision de l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 étendu par l'arrêté du 22 décembre 2003, met à la charge de l'ancien prestataire, l'obligation d'informer par écrit chacun des salariés bénéficiant de la garantie d'emploi de son obligation de se présenter au lieu de la prise de service en précisant le jour de changement de prestataire, qu'il est créancier de cette obligation, […]
[…] La cour, Confirme la décision entreprise, Ordonne la mention prévue par l'article 28 du Code civil, Condamne M. X aux dépens de l'instance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
[…] Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil […]
les articles 303 du code civil et 122 du code de procédure civile : 3. […] L'intéressé est donc Français en application de l'article 18 du code civil en sa qualité d'enfant de Française." […] au regard de l'article 303 du code civil, aux motifs que "les enfants mineurs suivent nécessairement la condition de leur père et ne peuvent se voir opposer, pendant leur minorité, la désuétude de l'article 303 du code civil qui n'est pas opposée par le ministère public à leur auteur", […]
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